Rapport explicatif

1.7 Financement par le fonds d'infrastructure ferroviaire

Le fonds d'infrastructure ferroviaire est un fonds sans personnalité juridique ayant ses propres comptes

En vertu de l'art. 87a, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.)²², l'exploitation, le maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires et leur aménagement sont financés exclusivement par le FIF à partir du 1^erjanvier 2016. À cet effet, des recettes à affectation obligatoire et des ressources issues des finances fédérales générales seront versées au fonds.

Le FIF doit couvrir prioritairement les besoins de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures. Pour ces prélèvements sur le fonds, l'Assemblée fédérale alloue un plafond de dépenses tous les quatre ans. Dans les conventions de prestations quadriennales qui en découlent, les objectifs à atteindre et les ressources allouées par la Confédération aux entreprises ferroviaires sont fixées de manière contraignante.

Le FIF assume à fin 2015 les dettes (avances) du fonds FTP et doit les rembourser à partir de 2019. Puisqu'il n'a pas la possibilité de s'endetter, il constitue une réserve suffisante pour absorber les fluctuations des mises de fonds.

Le fonctionnement et la procédure du fonds sont fixés dans la LFIF.

Le FIF a la forme d'un fonds sans personnalité juridique ayant ses propres comptes, lesquels consistent en un compte de résultats, un compte des investissements et un bilan.

Figure 6

FAIF: Fonds d'infrastructure ferroviaire FIF