Rapport explicatif

d'investissement et des coûts subséquents pour l'infrastructure et les transports (analyse du coût du cycle de vie).

³Elle garantit une haute sécurité de planification et met en permanence la

planification à jour (planification permanente). Elle coordonne en outre le maintien de la qualité des infrastructures et les aménagements avec la planification de l'offre et, le cas échéant, elle procède de manière coordonnée aux adaptations nécessaires sur le plan conceptuel ou stratégique.

⁴L'entreprise veille à ce que sa gestion de l'infrastructure puisse optimiser

l'utilisation de l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire suisse. L'entreprise cherche notamment à collaborer avec d'autres GI afin de mutualiser les acquisitions de matériel, les contrats d'entretien et l'approvisionnement en énergie.

⁵Conformément à l'art. 10, al. 3, OCF, la Confédération attend des GI qu'ils veillent à une exploitation efficace sur le plan énergétique, notamment qu'ils réduisent les pertes d'énergie de l'infrastructure, qu'ils augmentent le rendement énergétique des bâtiments et qu'ils utilisent des véhicules efficaces en termes d'énergie. Les projets doivent toujours viser à améliorer le degré d'efficacité.

Section 3: Description des prestations à fournir

Art. 10 Infrastructure à exploiter

¹L'infrastructure conformément à l'art. 62 LCdF que l'entreprise est tenue d'exploiter en vertu de la présente convention est constituée des tronçons soumis à concession conformément à l'art. 10 OPCF. [complément pour BLSN: y compris la conduite de l'exploitation dans la vallée de l'Aar et le Haut-Valais conformément au contrat avec les CFF].

[complément uniquement pour SZU, TPC, MVR, WAB, BOB] Sont exceptés les tronçons ci-après sans fonction de desserte conformément à l'art. 49, al. 3, LCdF:

L'entreprise garantit que le financement de l'exploitation et de l'entretien de ces tronçons est assuré d'une autre manière. Les montants forfaitaires doivent être approuvés par l'OFT. ]

²L'entreprise peut exploiter d'autres tronçons sur mandat de tiers. L'indemnisation perçue pour l'exploitation de ces tronçons ne fait pas l'objet de la présente

convention.