Rapport explicatif

b. CFF Infrastructure collecte et publie les données des informations des clients des

transports publics (données de l'horaire visées, prévisionnelles et effectives),

conformément au contrat du xx.yy.20zz conclu entre l'OFT et les CFF;

c. CFF Infrastructure fournit les prestations de gestionnaire du système ETCS pour

le réseau à voie normale, conformément au contrat du 4 octobre 2005 conclu entre l'OFT et les CFF;

d. CFF Infrastructure fournit les prestations de gestionnaire du système GSM-R

pour l'ensemble du réseau ferroviaire suisse, conformément au contrat du xx.yy.20zz conclu entre l'OFT et les CFF;

e. CFF Infrastructure accomplit les tâches d'ordre supérieur du domaine de la STI

TAF/TAP, conformément au contrat du xx.yy.20zz conclu entre l'OFT et les CFF;

f. CFF Infrastructure construit, exploite et entretient les sous-stations et les

groupes convertisseurs de fréquences nécessaires à l'alimentation en courant de traction du réseau ferroviaire à voie normale;

g. Le RhB fournit les prestations de gestionnaire du système de contrôle de la

marche des trains (ZBMS) pour les chemins de fer qui ne migrent pas vers l'ETCS, conformément au contrat du 28 novembre 2014 conclu entre l'OFT et le RhB.

Section 4: cadre financier

Art. 13 Subventions

¹La Confédération alloue à l'entreprise, pour les années 2017 à 2020, les indemnités d'exploitation et les contributions d'investissement définies à l'art. 15.

²Conformément à l'art. 25 OPCF, l'entreprise indique à chaque fin d'année les frais d'amortissement effectifs ou estimés pour la période jusqu'à la fin de l'année ainsi que les coûts d'investissement non activables (amortissements directs). En

conséquence, elle répartit les contributions d'investissement en indemnités

d'amortissement et en prêts. Les corrections dues à des estimations imprécises doivent être comptabilisées dans l'exercice suivant.