Rapport explicatif

³L'entreprise s'engage à communiquer préalablement à l'OFT les changements importants de propriétaire (valeur supérieure à 100 000 francs [ou montant à

convenir] de tout type d'installation, notamment des installations construites ou acquises à l'aide de fonds d'investissement des pouvoirs publics. L'OFT se concerte avec les cantons concernés quant à la marche à suivre. En cas de changement d'affectation, de vente ou de changement de propriétaire d'un objet en rapport avec des aides financières conformément à l'art. 51b LCdF, l'art. 29 LSu est applicable.

⁴Les modifications du besoin de terrain doivent être examinées dans l'optique d'une future exploitation ferroviaire et présentées à l'OFT pour approbation. Les terrains de l'infrastructure ne peuvent être vendus ou affectés à une utilisation étrangère à l'exploitation ferroviaire qu'après accord de l'OFT.

⁵L'entreprise maintient les voies de débord pour la manutention existant le 1^er janvier 2017. Une fermeture de ces voies n'est possible que si elle correspond au projet d'offre du transport ferroviaire de marchandises conformément à l'art. 3 nLTM.

⁶L'entreprise met des géodonnées de l'infrastructure à disposition pour l'OFT,

notamment les données pour le jeu de géodonnées de base n° 98 selon l'annexe 1 OGéo.

⁷[uniquement CFF] La commande inclut les gares de triage (GT) suivantes

conformément à l'annexe 3 de l'OARF-OFT: Bâle GT, Buchs (SG), Chiasso

Smistamento, Lausanne Triage et GT Limmattal. Les CFF vérifient périodiquement le nombre de gares de triage nécessaires dans le cadre du processus de planification mené par l'OFT.

⁸[Uniquement CFF] CFF Infrastructure répond de l'intégration de la ligne de base du Ceneri (NLFA) à son réseau (vraisemblablement en 2020). Cette intégration comprend la planification et la mise à disposition des processus, moyens

d'exploitation et installations nécessaires à l'exploitation et à la maintenance. Elle est financée par le crédit d'ensemble NLFA, tandis que les moyens requis pour préparer l'exploitation sont pris en compte dans la présente convention. Cela inclut

l'élaboration des bases et des projets nécessaires concernant le prix des sillons,

l'horaire et les network statements de même que les formations en vue de la mise en service si elles ne font pas partie du domaine d'activités des ETF.

Art. 11 Étendue des prestations commandées

¹La délimitation de l'infrastructure est régie par les art. 62 et 64 LCdF. Cela signifie en particulier que les prestations suivantes ne doivent occasionner aucun coût direct