Rapport explicatif

ni indirect non couvert au secteur Infrastructure de l'entreprise dans le cadre de la présente convention:

a. distribution de titres de transport;

b. construction, exploitation et entretien d'installations de production de courant;

c. construction, exploitation et entretien d'installations d'alimentation en eau et en

électricité à 50 Hz, dans la mesure où les besoins propres sont couverts;

d. investissements, entretien et exploitation de l'infrastructure des systèmes

d'information des clients, qui vont au-delà des normes à élaborer avec l'OFT et qui ne concernent pas les tâches systémiques relatives à l'information des clients conformément à l'art. 12, al. 1, let. b;

e. construction et exploitation d'installations destinées au trafic de bus et au trafic

routier individuel (par ex. « Park&Ride »);

f. construction et exploitation de terminaux pour le transport combiné et de voies

de raccordement conformément à la LTM;

g. prestations de service (conformément à l'art. 23 OARF) pour les ETF;

h. reprise partielle de tâches (coûts) qui ne sont pas en rapport avec le secteur

Infrastructure;

i. financement préalable d'investissements;

j. planification à l'échelle nationale du réseau ainsi que construction, exploitation

et entretien de l'alimentation en courant de traction 132 kV/16,7 Hz pour le réseau à voie normale.

Art. 12 Tâches systémiques (d'ordre supérieur)

¹L'OFT commande les prestations suivantes allant au-delà du réseau de certains GI (tâches systémiques) et qui ne sont pas financées par la présente convention sauf les coûts directement échus à l'entreprise:

a. CFF Infrastructure fournit les prestations inhérentes à la planification à court et à

moyen terme de l'horaire, conformément au contrat du xx.yy.20zz conclu entre l'OFT et les CFF;