Rapport explicatif

l'utilisation de profils de roue C et à choisir un profil d'espace libre C conforme à l'art. 18 DE-OCF.

⁷[Voie normale] CFF Infrastructure veille à ce que les conditions du déploiement progressif dès 2025 de l'ETCS Level 2 sur l'ensemble du réseau interopérable soient remplies dans le cadre du maintien de la qualité des infrastructures. Elle assure la mise en place et la conservation du savoir-faire nécessaire à cet effet. Elle équipe les tronçons de l'ETCS Level 2 conformément au plan de migration ad hoc et répond de la coordination, sur les plans techniques et de l'exploitation, entre les gestionnaires d'infrastructure (GI) et les ETF.

[et/ou pour les chemins de fer à voie étroite ou non interopérables] Les projets relatifs au contrôle de la marche des trains présentés à l'OFT conformément à son courrier du 1^erjuillet 2013 concernant le standard national en matière de contrôle de la marche des trains sont réalisés ou en cours de réalisation, compte tenu du standard «contrôle de la marche des trains voie métrique (ZBMS)». En cas de modification des conditions-cadre, ils font l'objet d'une vérification et, le cas échéant, d'adaptations.

⁸[RhB, CFF, ZB] L'ETCS L1 LS doit être disponible sur le tronçon :

Chur–Domat/Ems / Emmenbrücke-Hübeli (Abzw)–Hochdorf / Luzern–Horw

pour les courses de véhicules moteurs à voie normale d'ici à la fin de 2017.

⁹[Uniquement CFF] CFF Infrastructure exploite et développe le réseau GSM-R suisse. […] En sa qualité de gestionnaire du système, elle assure l'interopérabilité avec les autres chemins de fer suisses et étrangers, elle contrôle et acquiert les terminaux de télécommunication GSM-R et les rend accessibles aux ETF de manière non discriminatoire. Elle planifie en temps utile l'introduction de la génération suivante de GSM-R et la coordonne avec l'OFT.

Art. 9 Utilisation efficiente des ressources disponibles

¹L'entreprise augmente la productivité de l'exploitation et de l'entretien des

installations d'infrastructure pour garantir à long terme une utilisation optimale des subventions allouées par la Confédération.

²L'entreprise dispose d'instruments conformes aux règles de l'art lui permettant de pouvoir mettre en œuvre efficacement sa stratégie des installations. Elle accroît l'efficience par des stratégies appropriées de maintien de la qualité des

infrastructures et garantit un emploi efficace des ressources disponibles. Elle prend toutes ses décisions d'investissement en visant l'optimisation des coûts