Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

En raison de la dissociation du Fonds AI et des finances fédérales, les augmentations et diminutions de dépenses de l’AI n’ont pas de conséquences financières directes pour la Confédération. Cela dit, les PC sont financées par la Confédération à raison de 5/8. Les modifications touchant les indemnités journalières (ch. 1.2.2.5) n’entraînent toutefois des frais supplémentaires pour les PC que dans des cas particuliers (cf. ch. 3.6.1). Si le système de rentes linéaire (ch. 1.2.4.6) est mis en œuvre dans la variante prévoyant une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, les conséquences pour les PC seront nulles. La variante 80 % entraînerait quant à elle pour les PC des frais supplémentaires de 24 millions en 2030, dont 5/8 seraient à la charge de la Confédération.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Les charges de personnel des offices AI, tout comme les autres charges de l’AI, sont financées par le Fonds AI et n’ont donc pas de conséquences financières pour la Confédération. L’état du personnel de la Confédération comprend néanmoins aussi les postes qui sont financés par le Fonds AI. La réforme de l’AI entraîne les besoins détaillés ci-après.

D’une part, en application de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI, il faudra financer des charges de personnel supplémentaires à hauteur de deux équivalents plein temps (EPT) pour l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (art. 56 LAI). Les postes correspondants sont nécessités, entre autres, par le travail supplémentaire dû à la gestion d’un système de rentes linéaire, lequel entraînera davantage de recours devant les tribunaux.

D’autre part, en application de l’art. 67, al. 1, let. b, LAI, il faudra financer des charges de personnel à hauteur de 6,3 EPT (dont 1,8 pour une durée limitée) pour les postes supplémentaires à créer à l’OFAS pour la mise en œuvre des mesures prévues, le contrôle de la qualité, l’évaluation et la surveillance. Ces EPT se répartissent comme suit:

- 1,2 EPT (dont 0,5 pour une durée limitée) pour les infirmités congénitales. Dans son rapport de 2012 relatif aux mesures médicales de l’AI¹⁰⁰, le CDF recommande un meilleur pilotage des mesures médicales et un renforcement du savoir dans ce domaine. L’OFAS doit donc se doter des ressources en personnel nécessaires, notamment afin de mener les nouvelles tâches prévues par la présente réforme de l’AI (examen des nouvelles infirmités congénitales dont le traitement doit être pris en charge par l’AI; propositions au Conseil fédéral en matière de prise en charge des médicaments off label et des mesures médicales directement nécessaires à la réadaptation; examen de cas individuels complexes).