Rapport explicatif

partir de l’âge de 20 ans, rembourse les mêmes médicaments que ceux pris auparavant en charge par l’AI, l’art. 52, al. 2, LAMal est adapté en conséquence.

5. Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents

Art. 17, al. 4

L’indemnité journalière de l‘AA devra correspondre au montant net de l’indemnité journalière que l’assuré perçoit pendant l’accomplissement de la mesure de réadaptation de l’AI. Pour ce faire l’art. 11, al. 5, LAI délègue au Conseil fédéral la compétence de définir le mode de calcul du gain assuré. Le gain assuré sera déterminant pour fixer le montant de l’indemnité journalière de l’AA et pour le calcul des primes.

6. Modification de la loi fédérale sur l’assurance militaire

Art. 93

L’art. 44, al. 4, LPGA précise que l’assureur qui entend maintenir le choix d’un expert, alors que celui-ci est contesté par une partie en vertu de l’art. 36, al. 1, LPGA, avise cette dernière au moyen d’une décision incidente, conformément à l’art. 52, al. 1, LPGA. Cet article doit donc être abrogé.

7. Modification de la loi sur l’assurance-chômage

Art. 27, al. 5 (nouveau)

Al. 5: Contrairement aux autres personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation, celles qui s’inscrivent auprès de l’AC après une révision de rente AI auront droit à 180 indemnités journalières de l’AC (cf. ch. 1.2.4.5). Durant cette période, elles auront également droit aux MMT visées aux art. 59 à 71d LACI, pour autant qu’elles remplissent les conditions d’octroi fixées dans la LACI.

Art. 94a (nouveau)

Al. 1: Cette disposition constitue la base sur laquelle l’AI rembourse à l’AC les coûts engendrés par la prolongation à 180 indemnités journalières du droit des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation qui, suite à une révision de rente AI, sont encore au chômage 90 jours après leur inscription auprès de l’AC. Ces coûts sont assumés par le Fonds AI.

Al. 2: Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives à la manière de décompter les frais que l’AI devra rembourser à l’AC.