Rapport explicatif

Mise en place d’un système de rentes linéaire

Dans la variante prévoyant l’octroi d’une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, le nouveau système de rentes (ch. 1.2.4.6) est neutre en termes de coûts pour les PC, de même que pour l’AI. La variante 80 % entraîne quant à elle des frais supplémentaires pour les PC de 24 millions de francs en 2030.

3.6.2 Prévoyance professionnelle

Les conséquences financières pour la prévoyance professionnelle au sens de la LPP sont les suivantes:

Egalité de traitement au niveau des indemnités journalières avec les personnes en formation en bonne santé et amélioration des chances de formation

Les modifications apportées aux indemnités journalières (ch. 1.2.2.5) affectent la prévoyance professionnelle dans la mesure où les assurés en formation qui ont plus de 17 ans et qui touchent un salaire annuel supérieur à 21 150 francs seront obligatoirement soumis à la LPP (art. 2, al. 1, LPP). Le nombre d’assurés concernés est cependant limité.

Mise en place d’un système de rentes linéaire

Le nouveau système de rente (ch. 1.2.4.6) aura les conséquences financières suivantes sur le capital de couverture de la prévoyance professionnelle: dans la variante prévoyant l’octroi d’une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, le système de rentes linéaire entraîne des coûts supplémentaires à hauteur de 5 millions de francs par an. La variante 80 % se traduit quant à elle par des économies annuelles de 20 millions de francs.

Diminution du nombre de nouvelles rentes AI

Le nombre de nouvelles rentes qui pourraient être évitées est difficile à estimer. Néanmoins, même une faible diminution de 5 % des nouvelles rentes dans le groupe cible 2 et de 1,5 % dans le groupe cible 3 permettrait une économie d’environ 15 millions de francs par année sur le capital de couverture de la prévoyance professionnelle.

3.6.3 Assurance-chômage

L’AC au sens de la LACI est concernée par les deux modifications suivantes:

Prolongation de la protection des assurés en cas de chômage

L’AI assumant les coûts dans le cadre du doublement de la période donnant droit à des indemnités journalières de l’AC et à des MMT (ch. 1.2.4.5), seules les charges administratives et de personnel s’en trouvent accrues pour l’AC. Au regard du nombre réduit de cas, il n’est pas possible de chiffrer ces coûts.