Rapport explicatif

Création de la base légale nécessaire à la mise en place de centres de compé-

tence régionaux pour le placement

La possibilité de confier aux offices AI des tâches découlant d’autres lois fédérales (ch. 1.2.4.7) pourrait aboutir ultérieurement à une coopération plus étroite avec les ORP (et les autorités d’aide sociale). L’AC bénéficierait ainsi d’un soutien accru, surtout pour les cas complexes.

3.6.4 Assurance-accidents

L’AA au sens de la LAA est concernée par les mesures suivantes, seul le système de rentes linéaire dans la variante 80 % ayant ici des répercussions financières notables:

Egalité de traitement au niveau des indemnités journalières avec les personnes en formation en bonne santé et amélioration des chances de formation

Les modifications touchant les indemnités journalières (ch. 1.2.2.5) n’ont pas d’incidence sur la coordination existante avec l’AA ni sur l’ordre de priorité correspondant.

Optimisation de la couverture des accidents durant les mesures de réadaptation

Les adaptations dans le domaine de la couverture des accidents (cf. ch. 1.2.4.2) n’entraînent aucune charge supplémentaire pour les assureurs-accidents. Les primes sont en principe couvertes par l’AI. Si les coûts liés à la couverture offerte dépassent le montant des primes versées, il est imaginable le surcoût soit couvert par le collectif des assurés, à savoir par tous les employeurs, y compris ceux qui ne participent pas à la réadaptation d’assurés, ou par l’AI elle-même. Le système représente une charge administrative liée à la détermination des primes par assuré, charge qui sera assumée autant que possible par les offices AI.

Mise en place d’un système de rentes linéaire

Le nouveau système de rentes (ch. 1.2.4.6) dans la variante prévoyant l’octroi d’une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 % est neutre en termes de coûts pour l’AA, de même que pour l’AI. La variante 80 % entraîne pour l’AA des frais supplémentaires de 4 millions de francs par an en moyenne.

Renforcement de la procédure d’instruction menée d’office

Les modifications apportées à la procédure d’instruction menée d’office (ch. 1.2.5.4) concernent tant l’AI que l’AA. Pour l’AA, il n’en découle pas de changements majeurs, mais la sécurité du droit s’en trouve renforcée. De plus, la clarification des compétences et le raccourcissement des délais simplifient autant que possible la procédure, ce qui allégera la charge pour les organes d’exécution de l’AA.