Rapport explicatif

Amélioration de l’échange de données

Les deux propositions concernant l’échange de données (ch. 1.2.5.3) permettront aux offices AI et aux autres assureurs sociaux d’obtenir avec plus de facilité les informations nécessaires pour accomplir leur tâche légale. L’adaptation de l’art. 6a LAI n’implique pas de frais ou d’économies particulières pour l’AI.

Si l’on considère que, sur les 2200 cas suspects qui ont fait l’objet d’une enquête en 2014, la rente a été supprimée ou réduite dans 20 % des cas, ce qui a permis d’économiser 9,5 millions de francs par an, l’on peut estimer que la modification de loi pourrait permettre aux assurances sociales d’économiser environ 2,5 millions de francs par an.

Renforcement de la procédure d’instruction menée d’office

Les modifications apportées à la procédure d’instruction menée d’office (ch. 1.2.5.4) n’ont pas de conséquence matérielle pour l’AI, car elles inscrivent dans la loi la pratique actuelle, ce qui renforce même la sécurité du droit. De plus, la clarification des compétences et le raccourcissement des délais simplifient autant que possible la procédure, ce qui allégera la charge pour les offices AI.

Création d’une base légale pour les biens immobiliers des offices AI

La réglementation concernant les biens immobiliers des offices AI (ch. 1.2.5.5) est neutre en termes de coûts pour l’AI. Il est vrai que les offices AI transfèrent les charges administratives au Fonds AI, mais les frais correspondants continuent d’être couverts par leurs comptes d’administration.

Les éventuels frais d’investissement dans la transformation ou l’agrandissement des biens immobiliers seront examinés par une entreprise spécialisée avant la prise d’une décision par l’OFAS.

Vue d’ensemble des conséquences financières pour l’AI

Le tableau ci-dessous indique, en millions de francs (aux prix de 2015), les conséquences financières des mesures prévues en faveur des groupes cibles ainsi qu’en matière de coordination. Les conséquences financières du besoin en personnel pour les prestations de conseil et de suivi destinées aux groupes cibles 2 et 3 se fondent sur les 150 EPT au total qui pourront être utilisés quand la révision 6a aura été intégralement mise en œuvre. Les mesures dont les conséquences financières sont minimes sont regroupées. Les autres mesures (ch. 1.2.5) ne figurent pas dans le tableau, car elles n’ont pas de conséquences financières notables.

Variante Variante

70 % 80 % Groupe cible Mesure 2018 2030 2018 2030

Groupe cible 1, enfants 0 0 00

Groupe cible Egalité de traitement pour les indemni- -17 -51 -17 -51 2, jeunes et tés journalières jeunes Besoin en personnel pour les prestations 14 15 1415

adultes

de conseil et de suivi

atteints dans