Rapport explicatif

Mise en place d’un système de rentes linéaire

Le nouveau système de rentes (ch. 1.2.4.6) dans la variante prévoyant l’octroi d’une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 % est neutre en termes de coûts pour l’AM, de même que pour l’AI. La variante 80 % entraîne pour l’AM des frais supplémentaires de 300 000 francs par an en moyenne.

3.6.8 Amélioration de l’échange de données

Du fait de la modification de l’art. 32 LPGA (ch. 1.2.5.3), toutes les assurances sociales soumises à la LPGA, y compris la prévoyance professionnelle, pourront lutter plus efficacement contre les abus grâce aux communications faites à l’AI.

3.7 Conséquences pour d’autres acteurs

La réforme de l’AI vise également à renforcer la collaboration avec les employeurs et les médecins traitants, lesquels jouent un rôle central dans la réadaptation des assurés. Certaines mesures affectent également d’autres acteurs.

3.7.1 Employeurs

Les employeurs sont tout particulièrement concernés par les mesures décrites au ch. 1.2.4.1. Une convention de collaboration conclue entre la Confédération et les organisations faîtières du monde du travail, et assortie de règles de coordination et d’objectifs qualitatifs, peut clarifier les rôles des partenaires contractuels en cas de problèmes de santé sur le lieu de travail. La forme précise de cette convention serait définie de concert avec les organisations faîtières, en tenant compte des éventuelles répercussions pour les employeurs. Au sein des organisations faîtières, la négociation et la mise en œuvre de telles conventions accapareront certes des ressources, mais permettront aussi d’atteindre des objectifs, tels ceux formulés par l’Union patronale dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié¹⁰⁹. Les conséquences des éventuelles mesures prises en application de la décision du Conseil fédéral du 11 mai 2011 ne pourront être évaluées qu’en présence de propositions concrètes.

Lorsqu’un employeur s’engage en faveur de la réadaptation d’un assuré en le conservant à son service ou en l’embauchant, les efforts d’encadrement qu’il doit déployer sont importants. Grâce à l’extension des prestations de conseil et de suivi, les offices AI seront en mesure de proposer une aide aux employeurs à tout moment. Il est ainsi possible de trouver des solutions permettant de maintenir des personnes atteintes dans leur santé à leur poste de travail ou de les accompagner efficacement dans le processus de réadaptation et au-delà.

Les employeurs bénéficient en outre des mesures suivantes: