Rapport explicatif

mentaires (ch. 1.2.4.5), il en résulte pour elle, si l’on compte aussi les MMT et l’augmentation probable du nombre de personnes concernées, des coûts de 1,2 million de francs au maximum.

Mise en place d’un système de rentes linéaire

La mise en place d’un nouveau système de rentes (ch. 1.2.4.6) entraînera des charges supplémentaires dans les offices AI; elle sera neutre en termes de coûts pour les rentes, ou se traduira par des économies à ce niveau. Comme ce système ne s’appliquera qu’aux nouvelles rentes, il n’implique pas de charges supplémentaires pour le réexamen systématique des rentes existantes. Cependant, par rapport au système actuel, le nombre de litiges va augmenter, car chaque point de taux d’invalidité aura une incidence sur le montant de la rente. Ces procédures judiciaires se traduiront pour les offices AI par des charges supplémentaires, qui pourront cependant être assumées dans le cadre des ressources existantes. Le besoin en personnel supplémentaire indiqué au ch. 3.1.2 pour l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger se justifie du fait que l’effectif de celui-ci n’a pas été augmenté dans le cadre de la révision 6a.

Avec la variante prévoyant l’octroi d’une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %, les dépenses supplémentaires de l’AI augmenteront dans une mesure minime et atteindront 2 millions de francs en 2030. En revanche, la variante 80 % entraîne des économies croissantes. Comme le système ne s’applique qu’aux nouvelles rentes, il n’en résulte encore aucune économie l’année de l’entrée en vigueur (2018), mais les économies réalisées devraient être de 50 millions de francs en 2023 et de 95 millions en 2030.

Création de la base légale nécessaire à la mise en place de centres de compétence régionaux pour le placement

La possibilité de confier aux offices AI des tâches découlant d’autres lois fédérales (ch. 1.2.4.7) pourrait aboutir ultérieurement à une coopération plus étroite avec les ORP et les autorités d’aide sociale. Cela pourrait accroître directement les charges des offices AI mais, indirectement, faciliter la réadaptation grâce à l’amélioration de la coordination, évitant aussi que des personnes présentant une problématique complexe ne soient prises en charge par plusieurs institutions sociales différentes. Les dépenses supplémentaires dues à l’accomplissement de tâches étrangères à l’AI ne doivent pas être à sa charge.

Autres mesures

Clarification du catalogue de prestations des organisations de l’aide privée aux invalides

L’inscription des PROSPREH au niveau de la loi (ch. 1.2.5.1) n’entraîne aucune conséquence pour l’AI. L’adaptation prévue est de nature purement formelle.

Restitution de subventions pour la construction

Les modifications concernant les subventions pour la construction (ch. 1.2.5.2) peuvent entraîner une augmentation du nombre de demandes en restitution de subventions détournées de leur affectation. Mais comme il s’agit toujours de cas individuels et concrets, il n’est pas possible d’en prévoir le volume.