Rapport explicatif
Consultation 2015/25: Développement continu de l'assurance invalidité (AI) · 160 pages
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3.7.4 Etablissements, ateliers et homes
Les établissements et ateliers publics ou reconnus d’utilité publique qui appliquent des mesures de réadaptation dans une proportion importante, ainsi que les homes recueillant des invalides pour un séjour sont concernés par les mesures suivantes:
- L’orientation de la FPI vers le marché primaire du travail (ch. 1.2.2.4) peut faire en sorte que les assurés présentant un potentiel de réadaptation optent plus rarement pour une formation au sein d’institutions.
- La réglementation en matière de couverture des accidents (ch. 1.2.4.2) aplanit les difficultés rencontrées par de tels établissements et ateliers lors de la souscription d’une assurance-accidents.
- S’agissant des subventions pour la construction (ch. 1.2.5.2), le cadre juridique est harmonisé avec la pratique, ce qui n’a en principe pas d’impact sur les établissements, ateliers et homes. Si le bâtiment a été détourné de son but de manière anticipée, un allongement du délai pendant lequel un remboursement peut être exigé est en revanche possible.
3.7.5 Assurances privées
Les assurances privées au sens de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)110 sont concernées par les mesures suivantes:
Extension de la détection précoce
L’extension de la détection précoce (ch. 1.2.3.2) permettra de diminuer le nombre de jours de maladie si des mesures d’intervention précoce peuvent être octroyées en l’absence de certificat médical d’incapacité de travail. Les versements au titre d’une éventuelle assurance d’indemnités journalières en cas de maladie s’en trouveront également réduits.
Réglementation de l’assurance responsabilité civile durant les mesures de réinsertion
Le fait que l’assurance responsabilité civile soit prise en charge par l’AI en lieu et place des employeurs durant les mesures de réinsertion également (ch. 1.2.4.3) n’entraîne aucun changement matériel pour les assurances RC.
3.7.6 Tribunaux
Par rapport au régime actuel reposant sur les quarts de rente, la mise en place d’un système de rentes linéaire (ch. 1.2.4.6) se traduira par une augmentation des litiges puisque chaque point de taux d’invalidité aura une incidence sur la prestation, d’où une charge de travail accrue pour les tribunaux cantonaux, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.