Rapport explicatif

3.7.7 Fonds de compensation de l’assurance-invalidité

La réglementation concernant les immeubles des offices AI (ch. 1.2.5.5) est neutre en termes de coûts pour le Fonds de compensation de l’AI. Il est vrai que les offices AI transfèrent les charges administratives au Fonds AI, mais les frais correspondants continuent d’être couverts par les comptes d’administration des offices AI.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹¹¹ ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹¹², car on tablait alors encore sur la mise en œuvre de la révision 6b. Son inscription dans le programme de la législature 2015 à 2019 est cependant prévue.

4.2 Relation avec la politique nationale en matière de handicap

Entrée en vigueur en 2004, la LHand met l’accent sur l’amélioration de l’accessibilité. L’encouragement de l’autonomie et de la participation des personnes handicapées doit encore être renforcé à l’avenir, comme le demande aussi le postulat Lohr 13.4245 du 13 décembre 2013 «Pour une politique du handicap cohérente». A cette fin, le DFI a mis en chantier la conception d’une politique nationale en matière de handicap, dont le but est avant tout de mieux harmoniser les mesures existantes à l’échelle fédérale et cantonale et d’améliorer la coordination avec des domaines importants, comme la formation et le travail. La politique nationale en matière de handicap, dont les travaux d’élaboration tiennent compte de l’évaluation en cours de la LHand, sera soumise au Conseil fédéral à l’automne 2015, en même temps que le présent projet de réforme de l’AI.

Les mesures de la réforme de l’AI contribuent aussi à la politique nationale en matière de handicap. Elles encouragent directement la capacité de gain des assurés, qui à son tour contribue à l’intégration sociale.

4.3 Relation avec les autres stratégies nationales du Conseil fédéral

La réforme de l’AI présente également des liens avec les stratégies suivantes du Conseil fédéral: