Rapport explicatif

1.2.2.2 Cofinancement d’offres transitoires cantonales pré- parant à la formation professionnelle initiale

Lacunes dans la préparation à une formation professionnelle initiale

Il n’existe guère de mesures préparatoires pour les jeunes qui n’ont pas encore fait de choix professionnel ou qui ne sont pas encore prêts à suivre une FPI après avoir achevé leur scolarité obligatoire. La situation diffère selon le type d’école:

- Pour les jeunes atteints dans leur santé qui sont intégrés dans l’école ordinaire, l’atteinte à leur santé ralentit souvent leur développement personnel et leur arrivée à maturité par rapport aux camarades du même âge. Dans les cas qui s’y prêtent, cela pourrait être compensé par une année de transition préparant à une profession, mais le manque d’offres convenables est encore grand; les offres transitoires publiques dépassent souvent les capacités de ces jeunes et ne tiennent pas ou pas suffisamment compte de leur besoin spécifique. Quant à l’AI, le cadre juridique existant ne lui permet de soutenir que les jeunes assurés ayant déjà fait leur choix professionnel.

- Les jeunes qui fréquentent une école spéciale peuvent souvent – mais pas toujours – le faire jusqu’à 18 ans et même, dans des cas exceptionnels fondés, jusqu’à 20 ans. Une telle prolongation leur permet de consolider et d’étendre les compétences acquises et de se préparer à la formation professionnelle et au monde du travail. Si l’insertion sur le marché primaire du travail n’est pas l’objectif visé, une prolongation de l’école spéciale les aide à éviter une période de vide avant l’accès à un emploi protégé et l’octroi d’une rente AI.

Les lacunes qui subsistent sont aussi problématiques dans la perspective d’une insertion professionnelle durable. Si l’examen du droit à des prestations de l’AI pour une FPI n’est pas achevé de façon concluante, le risque existe qu’après le passage par plusieurs stations – emploi auxiliaire, assurance-chômage et aide sociale –, les problèmes de santé ne s’aggravent au point de nécessiter l’examen du droit à une rente AI. A ce stade, les mesures de réadaptation sont nettement plus coûteuses et moins prometteuses qu’une réadaptation après l’école et la formation. Enfin, l’existence d’offres transitoires au moment de la transition I également pour les jeunes atteints dans leur santé répond au principe de l’égalité de traitement; ces offres ne doivent pas tomber sous le couperet d’éventuelles mesures d’économies.

Cofinancement d’offres transitoires cantonales

Pour toutes ces raisons, les jeunes intégrés dans l’école ordinaire (et, dans les cas appropriés, ceux qui fréquentent une école spéciale) doivent pouvoir profiter d’offres transitoires servant à leur développement personnel, à l’arrêt d’un choix professionnel, au comblement de lacunes scolaires et au développement de compétences personnelles et sociales importantes pour l’exercice d’une activité professionnelle. Ces offres devraient, dans la mesure du possible, s’intégrer dans les structures cantonales ordinaires et non s’inscrire dans une école spéciale ou dans un cadre protégé. L’AI participerait à raison d’un tiers au financement des coûts par tête via une convention de prestations conclue entre l’office AI et les prestataires (art. 68^bis, al. 1^teret 1^quater, P-LAI). Pour associer les autres acteurs importants, il faut que le reste des coûts soit assumé par le canton (par ex. école, orientation professionnelle ou aide sociale), ou éventuellement par les parents.