Rapport explicatif

1.2.2.3 Cofinancement du case management Formation professionnelle au niveau cantonal

Comme on l’a dit, la transition de l’école obligatoire à la formation professionnelle (transition I) constitue une étape critique. Depuis 2008, la Confédération (par le biais du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation [SEFRI]) soutient l’introduction et la mise en œuvre du CM FP dans les cantons. Bien que les concepts de mise en œuvre varient d’un canton à l’autre, le CM FP consiste généralement en une procédure structurée visant à coordonner la mise en œuvre de mesures adaptées en faveur d’un public-cible composé de jeunes entre 13 et 25 ans qui présentent une problématique complexe menaçant leurs chances d’accéder au marché de la formation professionnelle et du travail. Pour ces jeunes, la participation à une mesure de CM FP reste volontaire.

Actuellement, 24 cantons ont mis sur pied le CM FP. Toutefois, le soutien financier du SEFRI prendra fin le 31 décembre 2015. A l’heure actuelle, on ne sait pas encore s’ils pérenniseront tous le CM FP, mesure dont les avantages sont largement reconnus et qui mérite d’être poursuivie dans tous les cantons.

Implication de l’AI dans le case management Formation professionnelle

L’AI doit pouvoir intervenir aussi rapidement que possible pour les jeunes qui en ont besoin. Mais il faut aussi éviter le dépôt inutile de demandes de prestations AI ainsi qu’une médicalisation des problèmes sociaux et des troubles du comportement aboutissant à un octroi prématuré de prestations. Dans ce cadre, l’intérêt pour l’AI de s’investir plus activement dans le CM FP et d’en garantir la pérennisation est double:

- être informée plus rapidement. Le CM FP, en agissant de manière rapide et coordonnée, offre une première plateforme de détection des jeunes en difficulté pour qui un soutien de l’AI pourrait s’avérer pertinent;

- informer plus activement. Par un soutien plus actif au CM FP et des contacts réguliers avec lui, l’AI disposerait d’un moyen supplémentaire de sensibiliser et de conseiller les acteurs concernés sur les problématiques de santé et sur l’insertion professionnelle des personnes atteintes dans leur santé.

Les mesures envisagées pour encourager la poursuite du CM FP touchent plusieurs niveaux:

Ancrer le soutien de l’AI aux programmes cantonaux de CM FP dans la LAI

Une base légale au cofinancement du CM FP par l’AI est nécessaire. Afin d’ouvrir la possibilité d’une participation financière de l’AI à d’autres instances cantonales chargées de coordonner le soutien aux jeunes, il sera fait mention «des instances cantonales chargées de la coordination des mesures de soutien» à l’insertion professionnelle des jeunes, et non du CM FP expressément (art. 68^bis, al. 1^bis, P-LAI). Cela permettra d’assurer également un soutien à des plateformes similaires au CM FP, si celui-ci n’est pas pérennisé dans certains cantons. Ce soutien pourrait même être offert à des acteurs privés, à condition qu’ils soient mandatés par un canton.

Seules doivent toutefois pouvoir bénéficier de cette participation financière les instances prenant en charge tous les jeunes du canton en question qui présentent une problématique complexe ou dont l’accès à la formation est compromis et qui requièrent l’intervention de plusieurs acteurs. L’AI ne participera au financement du CM FP que si d’autres acteurs, cantonaux voire fédéraux, s’y engagent aussi, no-