Rapport explicatif

tamment les autorités compétentes pour la formation scolaire et professionnelle ou pour l’orientation professionnelle, l’aide sociale, et l’assurance-chômage.

Cofinancement de l’AI des coûts de personnel du CM FP

L’AI cofinancera la charge salariale représentée par les case managers (art. 68^bis, al. 1^quater, P-LAI), et non pas les mesures concrètes (autres que celles de l’AI). Le financement s’apparente à un soutien financier forfaitaire et non à un financement lié aux cas individuels et concrets. Dans chaque canton, la clé de répartition réglant la participation financière des différents acteurs sera réglée dans le cadre d’une convention de collaboration passée entre l’office AI et les autres acteurs impliqués dans le CM FP. En raison de la très grande diversité des structures cantonales, il s’agit de laisser aux offices AI une marge de manœuvre suffisante dans la définition de ces conventions, afin de pouvoir s’adapter au mieux aux particularités cantonales. Toutefois, la limite maximale du soutien financier de l’AI ainsi que certaines conditions minimales devront être définies au niveau du règlement. La limite de la participation de l’AI est fixée à un tiers de la charge salariale totale du CM FP. Pour associer les autres acteurs importants, il faut que le reste des coûts soit pris en charge par le canton (école, orientation professionnelle, aide sociale, etc.).

Des collaborateurs de l’AI comme personnes de contact

En plus du soutien financier aux charges salariales des case managers, l’aide de l’AI sera apportée par la mise à disposition, par chaque office AI, de collaborateurs agissant comme personnes de contact pour conseiller les instances cantonales du CM FP. La fréquence et la forme des rencontres seront définies dans les conventions de collaboration. Idéalement, des rencontres entre le CM FP et la personne de contact de l’AI devraient avoir lieu régulièrement, par exemple sur une base trimestrielle. En cas d’urgence, des échanges téléphoniques peuvent être prévus. L’institutionnalisation d’échanges réguliers entre le CM FP et les offices AI doit être considérée comme une contrepartie nécessaire au cofinancement du CM FP. Elle fait partie des points qui devront faire l’objet de la convention prévue au niveau cantonal.

Prise en compte du CM FP dans d’autres projets fédéraux

Finalement, en parallèle et afin de garantir la cohérence de cette mesure, le CM FP devra être pris en compte dans tout autre projet du Conseil fédéral ou d’un département qui pourrait avoir une influence sur la prise en charge des jeunes, que ce soit au niveau de la formation scolaire ou professionnelle, de l’orientation professionnelle ou encore de la santé.

1.2.2.4 Orientation de la formation professionnelle initiale vers le marché primaire du travail

L’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa FPI occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires (art. 16 LAI). Suivant le type de l’atteinte à la santé, la FPI se déroule soit sur le marché primaire du travail, soit dans un cadre protégé (institution), appelé aussi marché secondaire de la formation et du travail. Malgré les efforts déployés pour les orienter vers le marché primaire du travail, les formations se déroulent encore régulièrement sur le marché secondaire, faute d’offres appropriées, et aboutissent de ce fait à l’attribution d’un emploi proté-