Rapport explicatif

- Pour les personnes qui suivent encore une FPI soutenue par l’AI après 25 ans, le montant des indemnités journalières doit atteindre le montant maximal de la rente de vieillesse (art. 34, al. 3 et 5, LAVS), qui est actuellement de 2350 francs par mois.

Pour les personnes qui suivent une formation de type scolaire ou universitaire, les conditions d’octroi doivent être définies plus précisément. Les élèves d’écoles de formation générale (écoles de culture générale, gymnases) et les élèves suivant une formation professionnelle en école à plein temps n’auront plus droit à des indemnités journalières, puisque leurs camarades en bonne santé ne touchent pas non plus de salaire durant une formation de ce type. Pour les étudiants du degré tertiaire (formation professionnelle supérieure et hautes écoles), l’atteinte à la santé doit soit rendre impossible une activité lucrative accessoire, soit prolonger considérablement la formation. Le montant de l’indemnité journalière doit être abaissé au niveau du revenu moyen d’une personne en formation du même âge en bonne santé (selon le salaire médian calculé par l’Office fédéral de la statistique [OFS]).

Enfin, les assurés qui ont besoin de mesures médicales de réadaptation (cf. ch. 1.2.2.6) ou de mesures de réinsertion (cf. ch. 1.2.3.3) pour accéder à une FPI pourront également prétendre à des indemnités journalières durant leur FPI. L’objectif est d’éviter autant que possible une interruption du processus de réadaptation et d’accompagner ces assurés vers le marché du travail.

Incitations financières pour amener les employeurs à créer des places de forma-

tion

Au chapitre des incitations financières, il s’impose d’intervenir aussi auprès des employeurs. L’encadrement, pendant la formation, de personnes atteintes dans leur santé est lié pour eux à des frais supplémentaires que l’AI ne compense pas aujourd’hui. Pour les employeurs qui souhaitent assumer la responsabilité sociale d’intégrer ces personnes, le surcoût impliqué peut être trop important pour qu’ils leur offrent une place de formation. C’est pourquoi on manque aujourd’hui de places d’apprentissage sur le marché primaire du travail – prévues par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)³²– pour les personnes atteintes dans leur santé.

Afin de créer ici des incitations financières appropriées, il faut que le salaire que l’employeur paierait à des personnes en formation du même âge en bonne santé soit pris en charge par l’AI. Pour cela, l’indemnité journalière sera versée directement à l’entreprise formatrice si celle-ci paie le salaire (d’apprenti) usuel dans la branche. Il faudra aussi rembourser aux employeurs les cotisations sociales dues pour ces personnes, de sorte qu’ils n’aient plus aucune objection financière à les former (art. 25 LAI).

Pour les personnes qui suivent une formation à bas seuil, l’AI paiera le montant correspondant aux institutions. Pour les assurés concernés de plus de 25 ans, pour lesquels l’indemnité journalière devra comme on l’a vu être portée au montant maximal de la rente, le montant versé à l’entreprise formatrice ou à l’institution n’excédera pas le salaire usuel dans la branche, et la différence sera versée directement aux assurés.