Rapport explicatif

pour les offices AI d’assumer, lorsqu’il en va de l’intérêt des assurés, des tâches relevant du droit fédéral qui ne sont normalement pas de leur compétence. L’autorisation du DFI restera nécessaire. Cet ajout permettra à certains cantons de renforcer la CII dans le respect du droit fédéral.

1.2.5 Autres mesures

Enfin, une série d’autres adaptations législatives sont proposées:

 Les prestations visant à soutenir et encourager l’intégration des invalides (PROSPREH) ne seront plus réglées dans le RAI, mais dans la LAI.

 Les dispositions légales relatives à la restitution de subventions pour la construction s’appuieront sur la loi sur les subventions.

 L’obligation de collaborer et la communication spontanée d’informations aux assurances sociales concernées seront réglées.

 La jurisprudence relative aux expertises médicales sera inscrite dans la loi, ce qui permettra également d’assurer une procédure simple et rapide.

 Une base légale sera créée pour l’acquisition, la construction, la vente et l’utilisation des locaux des organes d’exécution de l’AI.

Plusieurs autres mesures sont prévues en plus de celles en faveur des trois groupes cibles et de celles visant à renforcer la collaboration entre les acteurs.

1.2.5.1 Clarification du catalogue de prestations des organisations de l’aide privée aux invalides

Conformément à l’art. 112c de la Constitution (Cst.),⁷⁰ la Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes handicapées en recourant aux ressources financières de l’AI. L’art. 74 LAI définit les activités prioritaires pour lesquelles l’assurance alloue des subventions aux organisations. Il s’agit notamment des activités de conseil et d’aide aux invalides, ainsi que des activités de conseil aux proches d’invalides.

Inscription dans la loi des prestations visant à soutenir et encourager l’intégration des invalides

L’art. 108^bisRAI décrit les activités en question et mentionne aussi les prestations visant à soutenir et encourager l’intégration des invalides (PROSPREH) ainsi que l’accompagnement à domicile pour les invalides. Différentes prestations qui ne s’adressent pas directement aux personnes invalides, mais leur sont utiles, relèvent des PROSPREH:

- tâches générales d’information et de relations publiques en rapport avec le handicap et la société;

- médias, publications et services de documentation des organisations;