Rapport explicatif

peut pas être mise au courant des abus qu’elle subit, ce qui est regrettable. Cette solution reprend ce qui a été fait pour la lutte contre le travail au noir avec l’introduction de l’art. 50a, al. 2, LAVS en relation avec les art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)⁷³.

1.2.5.4 Renforcement de la procédure d’instruction menée d’office

La procédure d’instruction de l’AI est régie en grande partie par les art. 43 et 44 LPGA. L’établissement des faits pertinents peut nécessiter une expertise d’un centre d’observation médicale indépendant. Selon le nombre de disciplines médicales requises, il s’agira d’une expertise monodisciplinaire, bidisciplinaire ou pluridisciplinaire.

Arrêts de principe du Tribunal fédéral sur les expertises médicales

Le Tribunal fédéral a défini les exigences que doit remplir une procédure d’instruction équitable dans deux arrêts de principe. Dans celui du 28 juin 2011⁷⁴, il a exigé les adaptations suivantes des expertises pluridisciplinaires:

- Les mandats doivent être attribués de manière aléatoire.

- Les droits de participation des assurés doivent être renforcés.

- En cas de désaccord, la mise en œuvre de l’expertise doit être ordonnée par une décision incidente sujette à recours.

- Les droits préalables de participation des assurés doivent être respectés.

Dans celui du 3 juillet 2013⁷⁵, il a exigé les adaptations suivantes:

- La procédure doit être davantage axée sur la recherche d’un consensus pour les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires.

- Sauf exception motivée, la première expertise doit être pluridisciplinaire.

Ces points ont été mis en œuvre par voie d’ordonnance et de directives. La procédure actuelle est par conséquent conforme à la Constitution et à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)⁷⁶.

Inscription dans la loi des droits de participation et du rôle des organes d’exécution

Ces adaptations ne se fondent actuellement sur aucune base légale. Par ailleurs, la procédure doit rester aussi simple et rapide que possible. Enfin, il faut clarifier la compétence des organes d’exécution s’agissant du genre et de l’étendue des mesures d’instruction. En ce qui concerne le nombre de disciplines médicales requises, la LPGA doit être adaptée comme suit: