Rapport explicatif

rente au lieu d’une rente entière). Le même effet se manifeste dans la prévoyance professionnelle, dont le système de rentes est calqué sur celui de l’AI (art. 24 LPP). Sous l’angle du revenu, les assurés ne sont donc pas incités à exploiter pleinement leur capacité résiduelle de travail.

En outre, la quotité de la rente ne correspond pas au taux d’invalidité et l’échelonnement des rentes s’étend sur une fourchette étroite allant d’un taux d’invalidité de 40 % à un taux de 70 %. La quotité de la rente est inférieure au taux d’invalidité si celui-ci est de moins de 50 %, et elle lui est supérieure à partir d’un taux d’invalidité de 60 %.

Agencement du système de rentes linéaire

Il est prévu de remplacer les échelons de rente existants par un système linéaire, afin de répondre aux trois objectifs suivants:

- Encourager financièrement la reprise d’une activité lucrative ou l’augmentation du taux d’occupation. Il s’agit d’adapter le système de rentes de telle manière que toute augmentation du revenu de l’activité lucrative se traduise par une augmentation du revenu global composé de la rente et du revenu de l’activité lucrative.

- Cette manière d’encourager la participation au marché du travail, qui structure la journée, contribue à la stabilisation de l’état de santé, tout particulièrement chez les personnes souffrant de troubles psychiques. L’encouragement de la participation améliore aussi les perspectives à long terme de maintien ou de réadaptation sur le marché du travail.

- Faire correspondre dans la mesure du possible le taux d’invalidité et la quotité de la rente, afin que le système soit plus proche de la réalité, plus compréhensible pour les assurés et plus juste.

Eléments principaux du système de rentes linéaire

Les principes suivants s’appliqueront pour la réalisation de ces objectifs:

- L’évaluation du taux d’invalidité ne change pas sur le principe.

- Le taux d’invalidité de 40 % reste le minimum nécessaire pour toucher une rente, afin de maintenir les incitations à la réadaptation en cas de troubles peu sévères. La différence avec l’AA – qui octroie une rente dès un taux d’invalidité de 10 % – s’explique par le fait que l’AI est davantage orientée vers la réadaptation.

- Le taux d’invalidité doit en principe correspondre à la quotité de la rente, afin d’éliminer les effets de seuil.

- Cependant, un taux d’invalidité de 40 % ne doit, comme à l’heure actuelle, donner droit qu’à un quart de rente, afin de ne pas accentuer l’écart entre les taux de 39 et 40 % et d’éviter des dépenses supplémentaires. Entre les taux d’invalidité de 40 et 50 %, la quotité de la rente augmente linéairement, et passe de 25 à 50 %.

Actuellement, un taux d’invalidité de 70 % donne droit à une rente entière. Deux variantes de système de rentes linéaire sont envisagées et mises en consultation.