Rapport sur les résultats

laisse une trop grande marge d’appréciation au DFI et doit être précisée. De plus, les assureurs devraient avoir la possibilité de présenter des requêtes et des propositions d’adaptation.

Al. 2 :

H+ émet des réserves concernant le recours prévu au code GTIN pour coder les médicaments. Celles-ci portent aussi, le cas échéant, sur la structure de la liste des PCG (voir remarques concernant l’art. 7).

PharmaSuisse juge que l’utilisation du numéro GTIN est inappropriée, car celui-ci se base sur chaque produit et aboutit à un flux de données d’un volume excessif. Elle recommande d’utiliser plutôt le code ATC.

Pour curafutura, se fonder uniquement sur le code GTIN pourrait causer des problèmes dans la phase initiale. Son introduction est certes prévue, mais pas encore établie. C’est pourquoi le Pharmacode devrait être prévu comme alternative en tant que solution transitoire.

Le Groupe Mutuel approuve l’utilisation des numéros GTIN mais préconise l’élaboration et la mise à disposition d’une liste de conversion « pharmacode – GTIN » afin d’assurer le changement de critère.

Santésuisse estime que le recours au GTIN est praticable et judicieux. Mais le GTIN n’est pas encore présent chez tous les assureurs. La majorité d’entre eux demandent que ceux qui utilisent principalement le Pharmacode pour leurs décomptes reçoivent une liste de conversion Pharmacode-GTIN pour assurer une pratique uniforme. Il importe également de garantir que les factures établies par les fournisseurs de prestations contiennent toutes les indications nécessaires. Santésuisse propose de compléter l’al. 2 par une règle claire concernant la remise de comprimés à l’unité.

Al. 3 :

GSASA fait observer que l’attribution d’un principe actif à un seul PCG n’est pas réalisable en pratique car, suivant les circonstances, un principe actif est utilisé pour plusieurs maladies. Elle propose comme solution de régler les processus de détermination du nombre de doses quotidiennes standard avant même la mise en vigueur de la nouvelle ordonnance.

Santésuisse remarque qu’en cas de doute, la détermination du principe actif principal devrait être discutée au sein de la Commission fédérale des médicaments (CFM ; voir aussi al. 5).

VSÄG se demande comment il est possible de déterminer le médicament principal dans les combinaisons fixes, notamment quand le prix du médicament combiné devient élevé parce qu’il y a association de médicaments déjà en usage depuis longtemps.

Al. 4 :

La FRC et l’ACSI estiment que la hiérarchisation des PCG par le DFI lorsque plusieurs PCG renvoient à un problème de santé identique implique que l’assureur puisse collecter des données sur la pathologie de l’assuré et s’opposent radicalement à cette situation.

En revanche, SPO soutient l’attribution hiérarchique des patients présentant des pathologies multiples. Mais il faut garder à l’esprit que, pour ces patients, des frais supplémentaires considérables sont insuffisamment compensés et que cela constitue un désavantage.

Santésuisse remarque qu’en cas de doute, la hiérarchisation des PCG devrait être discutée au sein de la CFM (voir aussi al. 5).