Rapport sur les résultats

Al. 5 :

L’ACSI et la FRC craignent que le cahier des charges déjà très lourd de la CFM ne lui permette pas de remplir cette nouvelle fonction de manière satisfaisante.

La FMH se demande, pour la même raison, comment la CFM pourrait assumer cette tâche supplémentaire.

Assura et santésuisse proposent que la disposition précise que la CFM conseille le DFI aussi pour la hiérarchisation des PCG et la détermination des principes actifs.

Art. 5 Indicateur « PCG »

VD préconise de retenir la formulation « GCP » et non « PCG », la notion de « PCG » pouvant porter à confusion avec d’autres assurances sociales, dont les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

Economiesuisse salue l’introduction de l’indicateur PCG.

L’ACSI et la FRC jugent irréaliste le contrôle des critères complexes listés dans cet article et doutent que l’organe de contrôle ait les moyens de ces ambitions.

Assura et santésuisse soulignent que les assureurs qui pratiquent le système du tiers garant, particulièrement ceux qui ont une part importante de franchises élevées dans leur portefeuille d’assurés, sont structurellement désavantagés par l’approche choisie pour l’attribution des assurés à des PCG, certains PCG prescrits ne pouvant pas être détectés s’ils sont inférieurs au montant de la franchise. Ainsi, Assura et santésuisse estiment qu’une étude d’impact doit être effectuée et que des solutions doivent être mises en place. Assura juge que la meilleure solution consisterait à systématiser l’envoi électronique des informations sur l’achat des médicaments pertinents pour les PCG par les pharmaciens.

Le Groupe Mutuel considère que l’emploi de l’indicateur « PCG » est problématique dans le système du tiers garant, notamment lorsque les factures des assurés ne sont pas transmises à l’assureur du fait que la franchise n’est pas atteinte.

Al. 2 :

La FMH juge qu’il n’est pas correct que les assurés qui, en raison d’une contre-indication relative ou d’une intolérance à un médicament, se voient administrer durablement une dose plus faible (que la dose quotidienne standard) ne soient pas compris dans les PCG. La définition de DDD est par conséquent problématique. On ne connaît pas non plus le nombre minimal ou les critères sur la base desquels celui-ci sera fixé par le DFI.

Assura pourrait s’imaginer que les DDD soient définies de manière à ne pas coûter moins que la franchise maximale. Cela serait cependant contraire à l’objectif visant à faire baisser les coûts de la santé.

Curafutura attire l’attention sur la problématique suivante : le critère « nombre minimal de doses quotidiennes standard » implique que ce nombre soit saisi correctement. Cela suppose que la quantité exacte de doses quotidiennes remises (nombre d’emballages) puisse être établie au moyen des données des factures. Or, selon les informations de divers assureurs-maladie, cela n’est actuellement pas possible. Le nombre d’emballages n’est souvent pas du tout indiqué, ou l’on mentionne le nombre de comprimés et non d’emballages. Curafutura estime donc qu’il n’est pas possible dans les faits de séparer clairement la consommation de médicaments figurant sur la liste des PCG de celle des autres médicaments. Selon elle, il serait plus facile d’appliquer une solution consistant à répartir les assurés en deux groupes avant de les