Rapport sur les résultats

n’est pas nécessaire que plusieurs ensembles de données individuelles soient gérés pour une même personne. C’est pourquoi elle juge que la transmission de données individuelles avec le numéro AVS, même sous forme cryptée, est disproportionnée et elle la rejette. La FMH estime en outre que seules devraient pouvoir être communiquées les indications sur les médicaments qui sont particulièrement coûteux, puisque seuls ceux-ci seraient pris en considération pour les PCG. La communication prévue des données relatives à tous les médicaments facturés pour un patient n’est pas nécessaire pour calculer la compensation des risques, elle est donc disproportionnée et incompatible avec la protection des données des patients.

GSASA identifie quelques problématiques à tirer au clair avant la mise en vigueur :

 Utilisation du code d’identification GTIN : l’OCoR prévoit comme clé le GTIN. Or, celuici est payant pour les fabricants et doit être demandé à RefData.

 Produits sans GTIN : tous les responsables de mise sur le marché ne demanderont pas pour leurs produits un code GTIN payant. Les produits suivants, par exemple, n’auraient pas de code GTIN : préparations hospitalières, médicaments pédiatriques, préparations (LMT), importations directes.

 Produits sans GTIN : beaucoup d’hôpitaux devraient importer des médicaments parce que ceux-ci, de manière générale ou temporaire, ne sont pas disponibles en Suisse. Les préparations spéciales individuelles des hôpitaux n’ont pas non plus de code GTIN.  L’élaboration et la gestion de la liste des PCG sont très coûteuses : elles exigent un processus de mutation avec des ressources humaines et techniques et entraînent des charges supplémentaires considérables pour l’assurance-maladie sociale.

 Le nombre de doses quotidiennes standard par forme d’administration et par emballage : entraînera des cas non attribuables et nécessitera des ressources humaines et techniques supplémentaires.

 Remboursement par les caisses-maladie : divers médicaments (voir produits sans GTIN) ne figureraient pas sur la liste des médicaments remboursés par les assureurs.  Implémentation dans les systèmes TIC des hôpitaux : nécessite une phase préalable suffisamment longue (plus de 18 mois), ainsi qu’une concertation mutuelle.

GSASA voit comme solutions les mesures suivantes :

 GTIN : implication des organisations concernées : Swissmedic, HCI Solutions (fournisseur des données de base pour presque tous les systèmes), pharmaciens et OFAC, FMH, H+ (en particulier les hôpitaux pédiatriques en raison des problèmes de confection et de dosage des médicaments), GSASA, fournisseurs de logiciels (SAP, OPALE, IG e-Health, etc.), assureurs LAMal et centres de calcul associés, institutions de soins.  Obligation pour tous les responsables de la mise sur le marché de désigner leurs produits par un GS1 GTIN et de mettre en tout temps les données à disposition sous leur forme la plus récente dans les bases de données usuelles dans la branche.

 Réglementation des processus pour les produits sans code GTIN comme les préparations spéciales (importations directes, préparations hospitalières, préparations pédiatriques, formules).

H+ pointe les problématiques suivantes à tirer au clair avant la mise en vigueur de l’ordonnance :

 Utilisation du code d’identification GTIN : celui-ci n’est pas disponible gratuitement et n’est pas introduit partout en Suisse. L’attribution d’un GTIN par RefData n’étant pas gratuite, certains distributeurs mettent aujourd’hui leurs produits sur le marché sans GTIN officiel.  Manière de procéder avec les produits qui n’ont pas de GTIN et qui remplissent les critères de l’art. 5 : importations directes, médicaments pédiatriques, produits spéciaux des hôpitaux, préparations (LMT).

 Implémentation du GTIN dans les systèmes TIC des hôpitaux, pharmacies, médecins, assureurs, etc. : la mise en œuvre nécessite une phase préalable suffisamment longue (plus de 18 mois), ainsi qu’une concertation mutuelle.