Rapport sur les résultats

Al. 2 :

La FMH estime que l’art. 7, al. 2, selon lequel un deuxième ensemble de données doit être fourni pour l’avant-dernière année qui précède la remise des données, est en contradiction avec l’art. 17, al. 2, LAMal (modification du 21.3.2014), qui parle de la situation durant l’année civile qui précède l’année de compensation.

Al. 3 :

Assura rappelle le désavantage structurel pour le tiers garant et les franchises élevées, et la nécessité de faire une étude d’impact à ce sujet.

Art. 8 Données des assureurs qui ne sont plus actifs

Concernant les art. 8 ss, VSÄG estime que la valeur scientifique d’un calcul sur la base de deux ans doit être justifiée, ou alors abandonnée. En effet, elle ne voit pas l’intérêt de suivre le patient sur plus d’une année, puisqu’il peut changer d’assureur chaque année. Selon elle, c’est même une garantie supplémentaire de protection de l’individu et du secret médical que des assureurs, des administratifs ou des statisticiens ne puissent pas suivre l’individu plus d’une année. La compensation des risques se calcule sur un an, deux au maximum quand le même sujet a un traitement hospitalier débordant sur la deuxième année.

A propos de l’art. 8, al. 1, GE KVG fait observer que si un assureur à qui l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale a été retirée au cours des deux années précédant l’année de compensation ne doit plus remettre des données, les informations indiquant si les assurés qui ont été contraints de changer d’assureur présentaient au cours de l’année précédente les indicateurs de morbidité (séjour en hôpital ou en EMS, PCG, coût des médicaments) seront perdues.

Art. 9 Contrôle des données

GE KVG déplore qu’à l’art. 9, al. 1, contrairement à ce qui est prévu pour la remise de données par les assureurs-maladie, aucun délai ne soit mentionné pour la remise des rapports des organes de révision à l’institution commune. L’expérience montre que ces derniers remettent souvent leurs rapports avec un retard important. GE KVG recommande donc de leur fixer également le 30 avril comme délai pour la remise de leur rapport, et elle avance aussi une proposition de formulation :

¹ Les organes de révision des assureurs remettent à l’institution commune, pour le 30 avril, un rapport sur l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies.

5.3 Section 3 Calcul de la compensation des risques

Le CP soutient le nouveau mode de calcul qui garantit une somme nulle par canton, évitant ainsi que des paiements passent d’un canton à l’autre.

Economiesuisse salue l’adaptation du calcul de la compensation des risques.

L’ACSI et la FRC font remarquer que la mutualisation des risques par région, comme proposé par la FRC, l’ACSI et divers acteurs de la santé surtout en Suisse romande, serait beaucoup plus simple que cette complexe compensation des risques.

Assura, curafutura et Sanitas, qui ont uniquement remis une proposition de modification pour le calcul (cf. remarques de curafutura concernant l’art. 14), sont favorables à ce que l’ensemble des coûts soient pris en considération pour le calcul de la compensation des risques et que l’on utilise pour cela le second ensemble de données.