Rapport sur les résultats

l’année de compensation) et de l’année de compensation (données disponibles l’année suivante) seraient multipliées dans les deux cas par l’effectif d’assurés de l’année de compensation. Le quotient des deux produits équivaudrait au renchérissement. Cette méthode permettrait d’estimer le renchérissement « exogène », sans tenir compte de l’évolution démographique (qui est déjà prise en compte par la multiplication des prestations nettes moyennes de l’année précédente par l’effectif d’assurés de l’année de compensation). Les deux ensembles de données ont une période de saisie de 14 mois ; il serait donc admis implicitement que le taux de couverture est équivalent dans les deux ensembles de données. Une description détaillée de cette méthode, avec un exemple, a été remise à l’OFSP (courriel de J.S., Sanitas, à l’OFSP du 3.2.2016). Curafutura propose la formulation suivante :

Durant l’année qui suit l’année de compensation, la moyenne des prestations nettes dans les différents groupes de risque est calculée pour tous les assureurs pour l’année civile précédant l’année de compensation, et multipliée par un facteur de renchérissement cantonal qui tient compte de la croissance des coûts corrigée de la structure des effectifs d’assurés entre l’année précédant l’année de compensation et l’année de compensation (moyenne de groupe). Sont déterminants pour le calcul :

[...]

d. la croissance des coûts corrigée de la structure des effectifs d’assurés entre l’année précédant l’année de compensation et l’année de compensation, qui résulte de la différence entre les premiers ensembles de données visés à l’art. 7, al. 2, remis durant l’année de compensation et durant celle qui suit.

Santésuisse communique dans sa réponse autant la position de la majorité de ses membres, que celle de la minorité de ses membres :

 La majorité des assureurs demandent d’inclure une forme de renchérissement (facteur d’augmentation des coûts). Un calcul de la compensation des risques sur une année de traitement très incomplète de 14 mois seulement n’a guère de sens. Une compensation des risques bien conçue ne doit pas reposer sur des données incomplètes. Selon l’art. 7, les données concernant l’avant-dernière année civile sont à nouveau remises durant l’année de compensation et comptent 26 mois de traitement, ce qui donne une année de traitement presque complète. Le renchérissement intervenu entre l’avant-avant-dernière année et l’avant-dernière (facteur d’augmentation des coûts) peut être calculé très facilement sur la base des données des deux années. Les moyennes et les taux des redevances de risque et des contributions de compensation, calculés à partir des données de l’avant-avant-dernière année, peuvent être relevés au niveau des prestations nettes de l’avant-dernière année au moyen du renchérissement. La compensation des risques ainsi calculée se base de la sorte sur le niveau correct des prestations nettes de l’année précédente et reste prospective. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de faire une distinction entre assureurs pour les prestations nettes dans les différents groupes de risque. Celle-ci doit donc être supprimée.

 La minorité des assureurs est favorable à ce que le renchérissement intervenu entre l’avant-avant-dernière année et l’avant-dernière année (facteur d’augmentation des coûts) ne soit pas pris en compte. Un mécanisme qui représente une inflation de fait crée des effets pervers supplémentaires. Une inflation ainsi prédéfinie ne se fonde sur aucune base objective et pourrait inciter les assureurs à négliger le contrôle des coûts, qui est l’une de leurs principales tâches.

Santésuisse fournit en conséquence deux propositions de formulation :

 La proposition de la majorité est la suivante :