Rapport sur les résultats

Il importe en outre, selon curafutura et Sanitas, d’inclure dans le calcul un facteur de renchérissement. Elles proposent de le calculer par canton, sur la base du premier ensemble de données remis durant l’année de compensation et durant l’année suivante. Comme le calcul des redevances de risque et des contributions de compensation se base déjà sur l’effectif de l’année de compensation (art. 15 OCoR 2019), seule la modification du niveau des prestations devrait être pris en compte. Les prestations moyennes de l’année précédant l’année de compensation devraient donc être corrigées des effets de l’évolution démographique. C’est pourquoi il faudrait multiplier les prestations nettes moyennes des deux années par l’effectif de l’année de compensation. Sinon, un impact démographique pourrait être pris en compte deux fois.

Le Groupe Mutuel trouve nécessaire que l’OCoR précise le délai dans lequel l’institution commune livre ses résultats aux assureurs, afin de permettre à ceux-ci de calculer leurs primes en toute connaissance de cause. De plus, il trouve nécessaire d’informer déjà actuellement les assureurs à propos des résultats du calcul des abattements qui seront transmis. Tout particulièrement, la transmission de la prévalence suisse et du montant de l’abattement pour chaque PCG est souhaitée.

La majorité des assureurs de santésuisse demandent d’inclure une forme de renchérissement (facteur d’augmentation des coûts).

Santésuisse demande quelles données seront communiquées en retour aux assureurs. Comme les calculs ou les résultats de la compensation des risques influent sur le calcul et la fixation des primes, le retour d’informations devrait absolument être réglé dans l’OCoR.

Art. 10 Effectifs des assurés

Al. 1 :

Assura, le Groupe Mutuel et santésuisse rappellent que la durée d’assurance des assurés, exprimée en mois, doit être coordonnée ave l’arrêt du Tribunal fédéral, ce dernier ayant décidé que la durée d’assurance doit être calculée en jours (arrêt 9C_268/2015 du 3 décembre 2015). La proposition d’Assura pour adapter l’al. 1 est la suivante :

¹ Est déterminante pour calculer les effectifs des assurés d’un assureur la durée d’assurance de ses assurés en jours.

Al. 2 :

GE KVG fait observer qu’il n’est pas possible en pratique pour les assureurs-maladie de distinguer entre requérants d’asile bénéficiaires ou non bénéficiaires de l’aide sociale. Ils ne disposent en effet pas des informations en la matière.

Art. 11 Rassemblement des ensembles de données et regroupement des données

BS et PULSUS saluent la règle selon laquelle les données sur les indicateurs de morbidité de l’année précédente ne sont pas perdues même pour les assurés qui changent d’assureur, mais entrent intégralement dans le calcul de la compensation des risques, avec pour résultat que les malades chroniques qui changent d’assureur et qui entrent dans un ou plusieurs indicateurs séjours en hôpital ou en EMS, PCG et coûts des médicaments élevés deviennent plus intéressants pour le nouvel assureur.

L’ACSI et la FRC saluent le fait que les assureurs devront fournir à l’institution commune des données individuelles, pseudonymisées, concernant tous leurs assurés et que le changement d’assureur n’interrompt pas la collecte des données. Elles restent cependant d’avis que ces données ne devraient être traitées par l’institution commune qu’à des fins de promotion de la