Rapport sur les résultats

c. les prestations nettes de chaque assureur dans chaque groupe de risque durant l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation ;

d. les prestations nettes de l’avant-dernière et de la dernière année civile précédant l’année de compensation, pour le calcul du renchérissement.

 La proposition de la minorité est la suivante :

Durant l’année de compensation, la moyenne des prestations nettes dans les différents groupes de risque est calculée pour tous les assureurs pour l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation (moyenne de groupe). Sont déterminants pour le calcul :

a. les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social durant l’avant-avant-dernière année civile précédant l’année de compensation, pour la détermination des groupes de risque ;

b. les effectifs d’assurés dans les différents groupes de risque durant l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation ;

c. les prestations nettes de chaque assureur dans chaque groupe de risque durant l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation.

Art. 16 Suppléments pour PCG et pour coût des médicaments

PharmaSuisse se demande si le supplément pour coût des médicaments ne risque pas de provoquer une double prise en compte de ce dernier. En effet, le coût des médicaments est déjà compris dans les prestations nettes des assureurs.

Al. 2 :

De l’avis d’Assura et de santésuisse, il convient de mentionner clairement le processus pour les cas où il n’y a pas de hiérarchisation. En effet, ce processus devrait être fixé dans l’OCoR. Une simple description dans le commentaire n’est pas suffisante. Elles proposent de compléter l’al. 2 comme suit :

² Si l’assuré est attribué à plusieurs PCG soumis à une hiérarchisation, l’assureur n’obtient un supplément que pour le PCG classé le plus haut dans la hiérarchie. Si l’assuré est soumis à plusieurs PCG qui ne sont pas hiérarchisé, l’assureur obtient le supplément pour tous les PCG attribués.

Le Groupe Mutuel partage l’avis d’Assura et de santésuisse. Il demande des règles précises concernant le droit de l’assureur au supplément, lorsqu’un assuré est attribué à plusieurs PCG non hiérarchisés.

Art. 17 Fixation des suppléments pour PCG et pour coût des médicaments

VD se prononce favorablement sur la méthode de double régression par moindre carré.

Curafutura renvoie à son avis concernant l’art. 14 et l’exhaustivité des données, et propose pour l’al. 1 la formulation suivante :

¹ Durant l’année qui suit l’année de compensation, les suppléments pour PCG et pour coût des médicaments sont fixés au moyen d’une méthode de régression. [...]

Art. 20 Prise en compte des assureurs qui ne sont plus actifs

GE KVG renvoie à sa remarque concernant l’art. 8, al. 1, où elle explique que, si un assureur à qui l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale a été retirée au cours des deux années précédant l’année de compensation ne doit plus remettre des données, les informations indiquant si les assurés qui ont été contraints de changer d’assureur présentaient au cours de l’année précédente les indicateurs de morbidité sont perdues.