Rapport sur les résultats

5.6 Section 6 Rapports

Art. 24

Al. 1 :

Le PLR et la FMH renvoient à l’art. 28, al. 2 (protection des données), aux termes duquel les données communiquées par les assureurs « ne peuvent être utilisées que pour procéder à la compensation des risques et pour établir la statistique ». Les deux organisations ne comprennent pas pourquoi la communication de données individuelles à l’OFSP serait nécessaire, puisque les deux activités mentionnées sont du ressort de GE KVG. Le PLR juge l’obligation de communiquer des données individuelles à l’OFSP inutile, disproportionnée et surtout non conforme à la protection des données. L’OFSP n’a pas besoin de ces données sensibles pour assumer sa tâche de surveillance de la compensation des risques. Le PLR demande en conséquence de biffer l’art. 24, al. 1, let. a.

SGV est fermement opposée à ce que l’institution commune doive fournir à l’avenir des données individuelles à l’OFSP. A son avis, une telle remise de données, qui n’est pas nécessaire pour l’application de la compensation des risques, n’est pas conforme à la loi.

SBV s’attend à ce qu’il soit garanti que les données recueillies par l’OFSP de cette façon ne soient pas utilisées à d’autres fins.

Curafutura refuse résolument que des données concernant les assurés soient communiquées sans restriction à l’OFSP. L’institution commune devrait uniquement être habilitée à fournir à l’OFSP des données groupées par canton, par assureur et par groupe de risque, ainsi que les suppléments pour PCG calculés sur la base de données individuelles. Elle propose de modifier ainsi l’al. 1 :

¹ L’institution commune fournit chaque année à l’OFSP :

a. les données groupées par canton, assureur et groupe de risque, ainsi que les suppléments pour PCG et coût des médicaments ;

b. le montant des redevances de risque et des contributions de compensation calculées pour les assureurs, par canton et pour l’ensemble de la Suisse.

La RVK ne voit ni motif compréhensible ni base légale qui justifie la transmission systématique à l’OFSP, prévue à l’art. 7, des données personnelles relevées de manière pseudonymisée par l’institution commune. Au même moment, les assureurs-maladie transmettent à l’OFSP les données de surveillance conformément aux dispositions applicables du droit de la surveillance. La communication en parallèle de données individuelles par l’institution commune lui semble donc inutile et disproportionnée. Elle demande par conséquent de biffer purement et simplement l’art. 24, al. 1, let. a.

Santésuisse ne voit pas quel peut être le but de la communication de données individuelles par le détour de GE KVG. Il faut garantir dans le cadre de la remise de données individuelles EFIND1 et EFIND2 que les conditions du droit de la protection des données soient remplies pour qu’une telle communication puisse avoir lieu.

Al. 2 :

L’UDC suggère de régler aussi dans l’ordonnance la remise de données en retour aux assureurs, car les résultats de la compensation des risques influent sur le calcul des primes.

Pour Assura, il est essentiel que les assureurs reçoivent en retour de l’institution commune les données agrégées et les analyses effectuées avant le 10 juin (y compris l’attribution de l’assuré au groupe de morbidité ainsi que les suppléments par groupe de morbidité), mais aussi qu’ils aient les moyens d’attribuer leurs assurés aux différents PCG. Ces deux éléments