Rapport sur les résultats

3.7.2. Procédure tarifaire

La réglementation est largement approuvée dans la mesure où des prises de position sur la procédure devant la CAF ont été reçues.

En revanche, la proposition portant sur un raccourcissement des voies de recours est rejetée. Les titulaires de droits, certains cantons et le PDC demandent la possibilité de recourir directement contre les décisions de la CAF devant le Tribunal fédéral. Les utilisateurs rejettent également la proposition, mais se prononcent

majoritairement en faveur d’un maintien des instances de recours actuelles. Le PBD rejette la proposition de modification et demande que les voies de recours, tant en droit administratif qu’en droit civil, mènent en fin de compte au Tribunal fédéral.

3.7.3. Adaptation de la loi sur l’archivage

Les titulaires de droits rejettent l’al. 3, parce qu’il serait incompréhensible et qu’il aurait pour effet de déposséder les titulaires de droits. Plusieurs utilisateurs, cantons et communes qui ont donné leur avis dans le cadre de la consultation demandent l’extension à toutes les archives étatiques. Le PBD, le Parti Pirate et le PS se

prononcent en faveur de l’adaptation.

3.8. Autres points de révision

Sous « Autres points de révision », les participants à la consultation formulent diverses requêtes qu’ils

souhaitent voir prises en compte dans la révision :

 introduction d’un droit à rémunération inaliénable pour l’utilisation des œuvres journalistiques sur Internet;  introduction d’un droit à rémunération incessible pour les auteurs de films et les acteurs de cinéma envers

les fournisseurs en ligne, lorsque leurs œuvres sont mises à disposition sur Internet dans le cadre de services de VoD (vidéo à la demande);

 introduction d’un droit de publication secondaire obligatoire pour les auteurs scientifiques qui ont été

encouragés par les pouvoirs publics;

 prolongation de la durée de la protection des droits voisins;

 raccourcissement de la durée de protection des droits d’auteur;

 introduction d’un droit de suite;

 clarification du champ d’application du droit de citation;

 extension de la restriction en faveur du compte rendu d’actualité;

 instauration de l’épuisement national;

 instauration d’un épuisement international aussi pour les exemplaires d’œuvres numériques;

 interdiction du blocage géographique (geoblocking);

 interdiction de la publication d’œuvres échelonnée par zones géographiques;

 développement d’offres légales;

 création d’une restriction en faveur de la mise à disposition non commerciale d’œuvres publiées, mais pas

(encore) rendues accessibles légalement en Suisse;

 introduction d’un régime de rémunération pour les services cloud (services dans les nuages) et le

streaming;

 mise en place de mesures contre le copyfraud;

 instauration d’une rémunération pour l’échange d’œuvres sur Internet (restriction en faveur des médias

sociaux);

 suppression pure et simple de l’art. 39a, al. 4;