Rapport explicatif

réagir de manière optimale à un appel d'urgence. Par exemple, la vidéotéléphonie permet aux centralistes du 144 de mieux évaluer les blessures lors d'un accident et d'indiquer aux personnes présentes les premiers secours à donner jusqu'à l'arrivée de l'ambulance. Selon le projet EmerGent (2015), financé notamment par l'UE, plus de deux tiers des organisations consultées estiment que la transmission d'images par les médias sociaux est utile, voire très utile. S'agissant des enregistrements vidéo, le taux s'élève à 60%.

A l'instar des services d'urgence, la Main tendue et Pro Juventute peuvent aussi bénéficier des améliorations apportées aux services d'appel d'urgence. Il leur faudrait toutefois assumer elles-mêmes certains coûts d'application impossibles à spécifier pour le moment.

3.3.3.2 DNS et gouvernance de l'internet

Introduction de la possibilité d'octroyer des contributions aux organisations internationales (art. 64, al. 5 et 6)

Les organisations internationales actives dans le domaine de la gouvernance de l'internet ainsi que les processus participatifs mis en place par ces organisations sont renforcés grâce aux contributions financières de l'OFCOM

3.3.4 Economie dans son ensemble

3.3.4.1 Définition des FST et obligation d'annoncer

Abrogation de l'art. 6 LTC, notamment de l'obligation pour les FST d'observer les

conditions de travail usuelles et de proposer un nombre adéquat de places d'ap-

prentissage

En premier lieu, l'abrogation permet d'éviter une inégalité de traitement des FST et, partant, une éventuelle distorsion de la concurrence. La disposition ne peut être appliquée à tous les FST (y compris les fournisseurs OTT sis hors de Suisse). La limiter aux FST qui demeurent enregistrés serait en soi discriminatoire.

3.3.4.2 Itinérance internationale

Modification des modalités de facturation (notamment obligation de facturer à la seconde et au kilo-octet) pour les opérateurs de téléphonie mobile (art. 12abis, al. 1)

Du point de vue statique, une partie de la rente des producteurs se déplace vers les consommateurs. Des effets dynamiques (notamment une hausse de la demande due à une baisse des prix moyens par seconde et par kilo-octet et/ou à une baisse des coûts de transaction) sont aussi envisageables, au profit des opérateurs de téléphonie mobile. L'impact de l'itinérance internationale sur les chiffres d'affaires des FST