Rapport explicatif
Consultation 2015/38: Révision de la loi sur les télécommunications (LTC) · 127 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 107Fedlex · Rapport explicatif
3.3.4.3 DNS et gouvernance de l'internet
Possibilité d'obliger des tiers à assumer des tâches déléguées (art. 28a, al. 2)
Sur le plan économique, la sécurité accrue des adresses .ch en cas de défaillance permet de réduire les coûts. Même de brèves pannes auraient pour conséquence des rétroactions macroéconomiques considérables.
3.3.4.4 Marchés de gros et accès au réseau
Toutes les mesures dans ce domaine.
Il convient d'optimiser la voie empruntée jusqu'ici pour atteindre les objectifs de la LTC. Cette approche permet d'encourager la concurrence sur le marché des télécommunications et, partant, la diversité de l'offre ainsi que la fourniture de services avantageux.
Il ne devrait guère y avoir d'incidence sur la productivité dans la branche des télécommunications, une productivité qui, selon les chiffres fournis par l'Office fédéral de la statistique OFS (2012-2015a), a augmenté de 5% par année en moyenne depuis la libéralisation du marché. Même l'introduction du dégroupage des lignes de cuivre à paire torsadée semble n'avoir eu aucune influence déterminante sur l'évolution de la productivité.
Le développement du marché du travail ne devrait pas être affecté outre mesure. Selon l'OFS (2012-2015b), le nombre des personnes employées dans la branche des télécommunications entre début 2007 et l'introduction du dégroupage du dernier kilomètre de cuivre jusqu'à fin 2014 a augmenté en moyenne de 1.1% par année60.
Introduction d'un droit d'intervention ex officio (art. 13j, al. 3)
Cette mesure limite les éventuelles collusions, généralement considérées comme néfastes pour la concurrence. Dans le domaine de la terminaison mobile par exemple, il est possible, en cas de position dominante sur le marché, de réglementer les prix de gros, afin que le marché de la téléphonie mobile gagne en compétitivité61.
Flexibilisation dans l'application des instruments de réglementation (art. 13d)
L'autorité de régulation est habilitée à intervenir de manière adéquate, en évitant les erreurs de réglementation. La possibilité d'agir plus en douceur encourage la concurrence et les investissements, tout en créant pour les FST sans réseau de raccorde-
60 Le taux de croissance moyen a été calculé en trois étapes: 1. La modification des valeurs trimestrielles par rapport à l'année précédente est déterminée. 2. Une valeur moyenne annuelle est établie à partir de ces valeurs trimestrielles. 3. Le taux de croissance moyen est calculé avec les valeurs moyennes annuelles.
61 Pour un exemple d'effets positifs sur la concurrence découlant de la réglementation des tarifs de terminaison mobile, voir Hurkens, S./López, Á. (2012).