Rapport explicatif

Amélioration de la transparence par rapport aux consommateurs ainsi qu'aux prestations d'annuaires réglementées et commerciales (art. 12d, 21 et 21a)

Les consommateurs jouissent d'une meilleure transparence par rapport à la question de savoir s'ils ont affaire à des prestations d'annuaires réglementées ou commerciales.

3.3.2.5 Marchés de gros et accès au réseau

Toutes les mesures dans ce domaine

Les mesures de réglementation sur le marché de gros permettent aux consommateurs de bénéficier, en tant qu'utilisateurs finaux, d'un meilleur rapport qualité/prix. En outre, le projet maintient à court terme la diversité des services atteinte jusqu'ici et les avantages obtenus en faveur des consommateurs.

Obligation pour les propriétaires de tolérer, en plus du raccordement de leur

choix, d'autres raccordements jusque dans les locaux d'habitation ou commer-

ciaux (art. 35a)

Si le FST concerné assume les coûts, les propriétaires doivent tolérer d'autres raccordements, p. ex. sous la forme de prises additionnelles et d'une utilisation supplémentaire de la colonne montante. Leur marge de manœuvre est légèrement réduite, mais la liberté de choix des consommateurs augmente.

3.3.2.6 Protection des consommateurs et des jeunes

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming et obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 45a LTC et 3 LCD)

Le filtrage au niveau du réseau, les offres de filtrage spécifiques au raccordement et le contrôle des listes des centres profitent essentiellement aux consommateurs, qui peuvent ainsi se prémunir contre les appels intempestifs, comme pour les courriels. Ils gagnent du temps et surtout s'épargnent les contrariétés provoquées par ces interruptions régulières et dérangeantes.

Obligation pour les FST d'offrir certains services séparément, et pas uniquement groupés (art. 12)

Cette mesure accorde aux ménages une plus grande liberté de choix par rapport à la combinaison des services utilisés. Ils ne sont pas contraints de prendre des prestations non souhaitées et de devoir les payer.