Rapport explicatif

Abrogation de l'art. 6 LTC, notamment de l'obligation pour les FST d'observer les

conditions de travail usuelles et de proposer un nombre adéquat de places d'ap-

prentissage

Il est peu probable que les conditions de travail se dégradent fortement ou que l'offre en places d'apprentissage se réduise sensiblement. Même sans cet article de loi, les acteurs du marché sont incités (notamment pour des raisons de concurrence) à adopter une attitude socialement responsable. Par ailleurs, le droit du travail est d'application horizontale.

3.3.2.2 Itinérance internationale

Modification des modalités de facturation (notamment obligation de facturer à la seconde et au kilo-octet) pour les opérateurs de téléphonie mobile (art. 12abis, al. 1)

La transparence pour les consommateurs est améliorée et les frais de transaction à leur charge diminuent. Les minutes et les volumes de données effectivement utilisés coïncident avec les prestations facturées.

Possibilité d'introduire des mesures structurelles et/ou techniques (art. 12abis, al. 1)

Cette mesure permet aux ménages, notamment lors de voyages dans l'UE, de profiter d'une meilleure dynamique concurrentielle, avec un choix plus vaste et des prix plus bas.

3.3.2.3 Services d'appel d'urgence

Possible extension à d'autres services de télécommunication et réglementation détaillée de l'acheminement et de la localisation des appels (art. 20)

En situation d'urgence, tous les ménages et les habitants du pays bénéficient de meilleurs services d'appel d'urgence.

3.3.2.4 DNS et gouvernance de l'internet

Garantie de la sécurité juridique (dispositions d'ordonnance reprises dans la loi) et possibilité d'obliger des tiers à assumer des tâches déléguées (art. 28, 28a et 28b)

Les ménages sont indirectement concernés par le projet en tant qu'utilisateurs de ressources d'adressage et bénéficient d'une sécurité accrue contre les défaillances dans le domaine des adresses .ch.