Rapport explicatif

Introduction de la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des dispositions en

vue de protéger les enfants et les jeunes, en particulier d'obliger les FST à conseil-

ler leurs clients (art. 46a, al. 1)

Les problèmes peuvent être traités rapidement, de sorte à protéger les enfants et les jeunes des influences néfastes de l'internet. C'est ce que vise notamment l'obligation pour les FST de fournir des informations sur les mesures de protection de la jeunesse. En outre, l'état des connaissances des parents dans le domaine des télécommunications devrait s'améliorer et les cas d'abus diminuer grâce à la sensibilisation de la clientèle.

Obligation pour les FST d'informer le public sur la qualité de leurs services et

lorsque, lors de la transmission, ils traitent des informations de manière différen-

ciée (atteinte à la neutralité des réseaux), et possibilité de publication pour l'OFCOM (art. 12a)

Les asymétries d'information concernant la qualité des services et le traitement des données sont réduites, permettant aux clients d'opérer des choix à meilleur escient et de satisfaire leurs besoins de manière plus pertinente.

3.3.2.7 Fréquences et installations

Suppression de l'obligation générale d'obtenir une concession en cas de droits

d'utilisation des fréquences et introduction du principe de l'exemption de l'obliga-

tion d'obtenir une concession (art. 22, al. 1)

Notamment les ménages peuvent profiter de cette disposition. Il convient de souligner, s'agissant de certaines utilisations des fréquences, la suppression non seulement de l'obligation d'obtenir une concession mais aussi de l'obligation d'annoncer (LE). Les 4757 concessions concernées incluent les radioamateurs.

Possibilité de transférer de manière flexible et simplifiée les droits d'utilisation des fréquences sous diverses formes (art. 24d, al. 1 à 4)

Les ménages bénéficient aussi indirectement de cette mesure lorsqu'une allocation améliorée des droits d'utilisation des fréquences conduit à un meilleur rapport qualité/prix de leurs prestations de téléphonie mobile.

3.3.3 Conséquences pour les organisations

3.3.3.1 Services d'appel d'urgence

Possible extension à d'autres services de télécommunication et réglementation détaillée de l'acheminement et de la localisation des appels (art. 20)

Le travail des services d'urgence (police, pompiers et secours) est facilité. Grâce à la mise à disposition de toutes les informations pertinentes, ces organisations peuvent