Rapport explicatif

Possibilité de transférer de manière flexible et simplifiée les droits d'utilisation des fréquences sous diverses formes (art. 24d, al. 1 à 4)

L'ancrage légal des diverses formes de transmission des fréquences (transfert, commercialisation, location) et une meilleure transparence, de la part de l'autorité concédante, concernant les possibilités de transmission des fréquences et les processus à suivre fournissent aux entreprises concernées (surtout les opérateurs de téléphonie mobile) une sécurité juridique accrue ainsi qu'un cadre clair et favorable. Ces mesures créent les conditions nécessaires – inexistantes à l'heure actuelle – à la commercialisation des fréquences. En outre, la flexibilisation des possibilités de transmission augmente la marge de manœuvre des acteurs du marché. La commercialisation des droits d'utilisation des fréquences est notamment prévue contre paiement. La nouvelle réglementation permet en outre de réduire les entraves administratives lors du transfert des droits d'utilisation des fréquences.

Toutes les entreprises bénéficient indirectement des adaptations concernant la commercialisation des fréquences, dans la mesure où une meilleure attribution des droits d'utilisation améliore le rapport qualité/prix de leurs services de téléphonie mobile.

Création de bases juridiques pour les coopérations en matière de réseaux (art. 24d, al. 5)

Pour les opérateurs de téléphonie mobile concernés, la base est créée permettant d'écarter toutes les insécurités juridiques liées aux coopérations possibles en matière de réseaux et aux exigences d'autorisation y relatives. De plus, étant donné qu'il s'agit d'améliorer la transparence de la part de l'autorité concédante concernant la possibilité d'imposer des conditions, les coûts de transaction des coopérations doivent pouvoir être réduits⁵⁷. Au niveau de la réglementation et de la concurrence, il y a lieu de présumer que les nouvelles dispositions rendront les coopérations justifiées plus attrayantes et donc plus probables.

3.3.2 Conséquences pour les ménages

3.3.2.1 Définition des FST et obligation d'annoncer

Remplacement de l'obligation générale d'annoncer imposée aux FST par un enregistrement des FST par l'OFCOM couplé à l'utilisation de ressources d'adressage ou de fréquences de radiocommunication (art. 4, al. 1)

Il n'y a aucune conséquence directe pour les ménages. Les consommateurs pourraient se sentir moins bien protégés vu la réduction du nombre de FST enregistrés. Toutefois, les FST non enregistrés continueront d'être soumis aux obligations de la LTC et à la surveillance de l'OFCOM. En outre, les consommateurs pourront toujours s'adresser à l'ombudscom en cas de litige.