Rapport explicatif

1.5.1.3 Services d'appel d'urgence

Possible extension à d'autres services de télécommunication et réglementation détaillée de l'acheminement et de la localisation des appels (art. 20)

Les charges générées par la mise en place des services d'appel d'urgence sont déjà prises en compte aujourd'hui. Ce point se trouve aussi au cœur de l'adaptation prévue. Sa mise en œuvre au niveau de l'ordonnance doit impérativement être réalisée d'entente avec tous les acteurs concernés, sur la base d'une planification minutieuse.

1.5.1.4 DNS et gouvernance de l'internet

Garantie de la sécurité juridique (dispositions d'ordonnance reprises dans la loi) (art. 28, 28a et 28b)

L'exécution de la mesure permettant de garantir la sécurité juridique ne semble présenter aucune difficulté.

Amélioration de la transparence par rapport aux consommateurs ainsi qu'aux prestations d'annuaires réglementées et commerciales (art. 12d, 21 et 21a)

Les aspects pratiques de l'exécution devront être pris en considération lors de la concrétisation au niveau de l'ordonnance.

1.5.1.5 Marchés de gros et accès au réseau

Toutes les mesures dans ce domaine

Au cours du processus législatif, les entreprises concernées auront la possibilité de s'exprimer sur les conditions générales de la réglementation et de s'impliquer dans les travaux de mise en œuvre au niveau de l'ordonnance.

Adaptations à la réglementation asymétrique de l'accès (art. 13c à 13k)

Les adaptations à la réglementation asymétrique de l'accès visent à réduire les frais à la charge des entreprises concernées, notamment grâce à un déroulement des processus plus clair et à une procédure bipartite plus courte. Des dispositions transitoires tenant dûment compte de la pratique actuelle peuvent faciliter leur introduction.

Co-utilisation d'installations domestiques et de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 35b et 36a)

L'obligation symétrique au niveau de l'ordonnance doit être aménagée de sorte à réduire au maximum les charges pour les entreprises concernées. Afin que la mesure