Rapport explicatif

soit efficace, il faut toutefois que celles-ci fournissent certaines informations, ce qui génère inévitablement des frais.

1.5.1.6 Protection des consommateurs et des jeunes

Toutes les mesures dans ce domaine

L'exécution des mesures à la protection des consommateurs et des jeunes s'effectue essentiellement à l'échelon de l'ordonnance, vu que les dispositions prévoient une possibilité d'intervention à ce niveau et que la loi ne se prête pas à toutes les normes de détail.

Cette manière de procéder permet de réagir rapidement et efficacement à l'évolution technologique, avec des mesures susceptibles de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité.

Vu les particularités du système téléphonique mondial, déjà exposées au point 1.1.1.6, il ne paraît guère possible de faire respecter par des moyens juridiques les nouvelles obligations pour les annonceurs prévues à l'art. 3, let. v, LCD. En effet, les auteurs d'appels publicitaires peuvent indiquer comme numéro d'appelant le numéro de téléphone d'un tiers au lieu de leur propre numéro de téléphone, et ainsi aisément masquer leur identité (spoofing, dans le jargon des télécommunications). Dans ce cas, il est quasiment impossible de remonter à eux à l'aide du numéro de téléphone. Par contre, les nouvelles obligations offrent des critères de filtre utiles pour le filtrage technique des appels publicitaires non sollicités par les FST.

1.5.1.7 Fréquences et installations

Suppression de l'obligation générale d'obtenir une concession pour les droits

d'utilisation des fréquences et introduction du principe de l'exemption de l'obliga-

tion d'obtenir une concession, possibilité d'introduire un régime d'octroi plus

souple au moyen d'une obligation d'annoncer et possibilité de transférer de ma-

nière flexible et simplifiée les droits d'utilisation des fréquences sous diverses formes (art. 22 et 24d)

Les adaptations et simplifications proposées visent à rendre le système d'octroi de concessions plus compréhensible, plus transparent et plus convivial. Le transfert simplifié des droits d'utilisation des fréquences va dans le même sens et devrait en outre gagner en attractivité.

Il faut s'attendre à une grande acceptation de la part des personnes concernées.

Création de bases juridiques pour les coopérations en matière de réseaux (art. 24d, al. 5)

Les clarifications relatives aux formes de coopérations en matière de réseaux incitent les autorités administratives à davantage de transparence.