Rapport explicatif
Consultation 2015/38: Révision de la loi sur les télécommunications (LTC) · 127 pages
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Introduction d'une possibilité de sanction lors de la mise à disposition sur le marché d'appareils électriques non conformes perturbant les télécommunications (art. 55 LIE)
Cette adaptation relative aux appareils électriques pouvant provoquer des perturbations permet de renforcer les aspects pratiques de l'exécution. Les appareils concernés peuvent être confisqués à la douane.
1.6 Classement d'interventions parlementaires
Le présent avant-projet de révision de la LTC permettra d'atteindre les objectifs visés par la motion Savary 11.3314 "Pornographie sur Internet. Agir en amont". Sont également concernées les motions Schweiger 06.3170 "Cybercriminalité. Protection des enfants" et Hochreutener 06.3554 "Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence".27
2 Commentaire des dispositions
Préambule
Le préambule renvoie à la Constitution du 29 mai 1874 (aCst.), remplacée par la Constitution du 18 avril 1999 (Cst.). Il y a donc lieu de l'adapter en conséquence. L'art. 36 de l'aCst. correspond à l'art. 92 de la Cst.
Remplacement d'expressions
Différents articles ont dû être adaptés à la nouvelle terminologie européenne en matière de commercialisation des produits (nouveau cadre réglementaire ou "New Legal Framework"28). Dans l'Union européenne (UE), la réglementation s'articule désormais autour de la notion de mise à disposition sur le marché, soit la mise sur le marché actuelle de la LTC, la mise sur le marché étant elle définie en tant que première mise à disposition sur le marché. Cette modification fait suite à la transposition dans le droit suisse de la directive européenne 2014/53/UE (directive RE29) et la mise à jour de l'annexe sectorielle correspondante de l'Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l'UE (ARM CH-UE)30.
27Voir ci-dessous ch. 2, commentaires ad art. 46a.
28Règlement (CE) no765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant
les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, et décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
29Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, JO L 153, du 22.5.2014, p. 62