Rapport explicatif

Let. f Ressources d'adressage

La notion de ressources d'adressage devient un terme générique désignant toutes les combinaisons alphanumériques et autres signes ou informations utilisées dans les réseaux publics de télécommunication et relevant de la compétence de la Suisse. Les notions jusqu'ici définies à la let. f (ressources d'adressage) et g (paramètres de communication) sont réunies et formulées de manière technologiquement neutre.

L'actuel art. 3, let. g, décrit en détail la notion de "paramètres de communication", tandis que la notion de "ressources d'adressage", à l'art. 3, let. f, n'est expliquée que par des exemples incluant des composants des plans de numérotation (p. ex. plan de numérotation selon la recommandation de l'UIT-T E.164). La notion de paramètres de communication n'a été employée qu'à l'art. 28, al. 1, et à l'art. 30, en complément de la notion de ressources d'adressage.

La notion de ressources d'adressage est dorénavant utilisée de manière générique et technologiquement neutre, et la notion de paramètres de communication à la let. g est supprimée.

Let. g Données d'annuaire

Il est utile de définir le terme de données d'annuaire car celui-ci est très souvent utilisé en relation avec la mise en œuvre d'annuaires des services de télécommunication (en particulier du service téléphonique public) et des règles qui s'appliquent à l'accès aux données nécessaires pour offrir des services et des produits d'annuaires.

Il s'agit des informations que les clients des services de télécommunication consentent à fournir en vue de la publication d'annuaires (cf. art. 21). Ces informations sont en principe accompagnées par des indications complémentaires non publiées, destinées aux éditeurs d'annuaires, qui sont nécessaires à la mise en forme et à la publication des annuaires (p. ex. le type de service pour un numéro E.164 donné ou le fournisseur responsable de la mise en œuvre de la ressource d'adressage).

Art. 4 Enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication

Au ch. 3.1 de son Rapport 2014 sur l'évolution du marché suisse des télécommunications ainsi que sur les enjeux législatifs y afférents³¹, le Conseil fédéral a relevé l'offre croissante des services OTT (Over The Top) permettant aux clients, via Internet, de téléphoner, d'envoyer des messages ou encore de regarder la télévision. Les fournisseurs de ces services ont pour la plupart leur siège à l'étranger sans avoir d'autre lien avec la Suisse que leur clientèle. Parmi les plus connus, on peut citer Skype (Microsoft), WhatsApp (Facebook), Facetime (Apple), Hangouts (Google), Viber, Wilmaa et Zattoo. Dans la mesure où les prestataires de ces services en assument la responsabilité envers leurs clients, ils sont aujourd’hui déjà considérés comme fournisseurs de services de télécommunication³². Il en va de même des fournisseurs de certains services disponibles sur les réseaux sociaux, comme Facebook Messenger par exemple.