Projet

Annexe 4 (art. 58, al. 1, 2, 4 et 8, 59, al. 1, et 62, al. 1, let. a, et 2)

Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversité

A Surfaces de promotion de la biodiversité

Ch. 2.1.1

2.1.1 Une fumure d’au maximum 30 kg d’azote assimilable est autorisée par hectare

et par an. L’apport d’azote n’est autorisé que sous la forme de fumier ou de compost. Si l’ensemble de l’exploitation est seulement équipé de systèmes à lisier complet, de petits apports de lisier complet dilué sont autorisés (au maximum 15 kg d’azote assimilable par ha et par épandage), mais pas avant la première fauche.

Ch. 12.1.1 et 12.1.8

12.1.1 Définition:, arbres fruitiers à pépins, arbres fruitiers à noyau et noyers, ainsi

que châtaigniers cultivés

12.1.8 Pour les arbres fruitiers haute-tige, une distance minimale de 10 m doit être

respectée entre le tronc et la lisière de la forêt, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées ainsi que les cours d’eau.

Ch. 12.2.4 et ch. 12.2.4a

12.2.4 La densité doit représenter au maximum le nombre d’arbres suivants par hec-

tare:

a. 120 arbres fruitiers à pépins ou à noyau, à l’exception des cerisiers;

b. 100 châtaigniers cultivés, cerisiers et noyers.

12.2.4a La limitation visée au ch. 12.2.4 ne s’applique pas aux peuplements plantés

avant le 1^er avril 2001. Le ch. 12.2.4 s’applique en cas de remplacement d’arbres dans ces peuplements.

B Mise en réseau

Ch. 2.2, let. c Pour les périodes suivantes de mise en réseau, une valeur cible de 12 à 15 % SPB de la SAU par zone doit être prescrite, dont 50 % au moins doivent être de haute qualité écologique.