Projet

Annexe 7 (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Ch. 3.1.1, ch. 12

3.1.1 Les contributions sont les suivantes:

Contribution pour la qualité selon le niveau de qualité

I II

fr./ha et an fr./ha et an

12. Surfaces herbagères et surfaces à litière riches 150, mais

en espèces dans la région d’estivage au max. 200 par PN

Ch. 4.2

4.2 La Confédération met par année à la disposition des cantons pour les projets de

qualité du paysage visés à l’art. 64 un maximum de 120 francs par ha de surface agricole utile et un maximum de 80 francs par PN de la charge usuelle dans la région d’estivage.

Ch. 6.3.3.

Abrogé

6.4 Contribution pour l’utilisation du circuit d’eau de rinçage en vue du nettoyage des pulvérisateurs

6.4.1 La contribution représente 50 % des coûts d’acquisition de chaque système de

pulvérisation, mais au maximum 2000 francs.