Projet

Annexe 8 (art. 105, al. 1)

Réduction des paiements directs

Ch. 2.1.7, let. c

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

c. Les châtaigneraies entretenuesTaille insuffisante 600 fr./ha × surface concernée ne sont pas exploitées selon en ha

les règles (art. 105; art. 19,

al. 7, et 22 OTerm) Elimination insuffisante des

bogues de châtaignes, ré- 300 fr./ha × surface concernée colte insuffisante du feuil- en ha

lage (<50 %)

300 fr./ha × surface concernée Elimination insuffisante du en ha

bois mort

100 fr./ha × surface concernée Coupes d’éclaircie et ense- en ha

mencement insuffisants

Absence de plans de la sur- 50 fr. par document

face

La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent ou le document n’a pas été fourni après l’expiration du délai supplémentaire accordé

Ch. 2.1.8, let. b et d

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. La déclaration de l’effectif L’effectif déclaré n’est pas Pour tous les manquements: moyen ou du nombre d’ani- détenu dans l’exploitation correction de l’effectif ou du maux estivés n’est pas cor- Un effectif déclaré par un nombre d’animaux estivés et recte (sans les bovins et les autre exploitant est détenu réduction supplémentaire de buffles d’Asie) (art. 98, 100 etdans l’exploitation (pas de 100 fr. par UGB concernée

105) déclaration pour cette der-

nière)

L’effectif moyen ou le

nombre d’animaux estivé

n’est pas correct, compré-

hensible ou plausible

d. La prise en compte des ani- La notification d’entrée dans Correction de l’effectif impumaux estivés dans l’effectif dela BDTA ou l’autodéclara- table d’animaux estivés et rél’exploitation n’est pas con- tion d’animaux qui ont été duction supplémentaire de 200 forme au droit (art. 37 et 46) mis à l’estivage a lieu de fr. par UGB concernée manière contraire à l’inten-

tion de l’exploitation cédant

le bétail et sans accord de

droit privé.