Projet

Manquement concernant le point de Réduction

contrôle

h. Utilisation de produits phytosanitaires entre le 1^er no- Pour chaque manquement: 600 vembre et le 15 février (annexe 1, ch. 6.2) fr./ha × surface concernée en ha Utilisation de produits phytosanitaires non autorisés et

utilisation incorrecte. (annexe 1, ch. 6.2 et 6.3)

Utilisation incorrecte des herbicides (annexe 1,

ch. 6.2)

Lutte sans prise en compte ou sans dépassement du

seuil de tolérance (annexe 1, ch. 6.2)

Exigences non respectées concernant l’utilisation d’in-

secticides, en pulvérisation ou en granulés (annexe 1,

ch. 6.2)

Ch. 2.3.2

2.3.2 Les réductions sont calculées et appliquées pour chaque contrôle.

Ch. 2.4.5a et 2.4.5b 2.4.5a Aucune contribution n’est versée en cas d’annonce de désistement conformé- ment à l’art. 57, al. 3. 2.4.5b Pour les surfaces visées à l’art. 55, al. 5 et 6, les Q I et Q II sont réduites à 100 %.

Ch. 2.4.17, let. b et c

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. Q II: Pas ou peu de structures favorisant la bio- diversité Aucune; versement de la CQ II selon les instructions, moins de 10 arbres sur au min. 20 uniquement pour les arbres fruiares, moins de 30 arbres/ha et distance inférieure à 30 m tiers haute-tige répondant aux exientre les arbres, pas de taille selon les règles de l’art, gences

moins d’un tiers des couronnes d’arbre sont supérieures

à 3 m, les surfaces corrélées, localement combinées,

sont éloignées de plus de 50 m, moins d’un site de nidi-

fication pour 10 arbres (art. 59, annexe 4, ch. 12.2)

c. Q II: Le nombre d’arbres ne reste pas constant (art. 59, 200 % × CQ II

annexe 4, ch. 12.2)

Ch. 2.4.19, let. a

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Q1: Conditions et charges non respectées; travail du sol Chaque manquement: 500 fr. entre les rangs, travail du sol en profondeur entre les

rangs et dans plus d’un rang sur deux; utilisation de gi-

robroyeurs à cailloux (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 14.1)