Projet

Ch. 2.2.2, let. b

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. Le bilan de fumure est dépassé du point de vue de 5 points par % de dépassement, l’azote et du phosphore (annexe 1, ch. 2.1) mais au minimum 12 points et au maximum 80 points; il n’y a pas de nombre de points maximum en cas de récidive; pour les dépassements de N et de P205, c’est la valeur supérieure qui est déterminante pour la réduction

Ch. 2.2.3, let. a

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Plan d’exploitation, liste des parcelles, rapport sur la ro- 50 fr. par document ou par analyse tation des cultures ou formulaire sur les parts de cultures du sol

disponible, bulletins de livraison des engrais de ferme La réduction n’est effectuée que si ou extrait d’HODUFLU, enregistrements des aliments le manquement est encore présent NPr, analyses du sol (de plus de 10 ans), tests des pulvé- à l’expiration du délai supplémenrisateurs (de plus de 4 ans) incomplets, manquants, erro- taire accordé ou si le document nés, inutilisables ou invalides (annexe 1, ch. 1, 2.2 et n’est pas fourni

6.1)

Ch. 2.2.6, let. e, f et h

Manquement concernant le point de Réduction

contrôle

e. Pas de couverture du sol Absence de culture d’automne 1100 fr./ha × surface concernée en (art. 17 et annexe 1, ou de culture intercalaire/en- ha

ch. 5.1) grais vert

f. Pertes de sol liées à l’ex- Plan de mesures non respecté 80 % des contributions à la sécuploitation visibles rité de l’approvisionnement de la (art. 17 et annexe 1, parcelle d’exploitation concernée, ch. 5.2) mais au minimum 500 fr. et au maximum 5000 fr.

Cas d’érosion sans plan de Pas de réduction; en cas de récimesures dive: 100 % des contributions à la sécurité de l’approvisionnement de la parcelle d’exploitation concernée, mais au minimum 500 fr. et au maximum 5000 fr