Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

Importation d’huiles et graisses comestibles

La baisse compensatoire des droits de douane pour les huiles et graisses comestibles a lieu sans incidence sur la protection douanière, à l’exception d’une réduction minime pour le numéro tarifaire

1517.9063.

Le cas échéant, des modifications des taux de contribution dans les actes correspondants et/ou dans la pratique d’exécution pour l’exportation des huiles et graisses comestibles peuvent avoir un effet sur la compétitivité des marchandises exportées et donc sur le flux des marchandises. Actuellement, le taux de restitution de 159.50 francs les 100 kg fixé dans l’ordonnance du DFF sur le trafic de perfectionnement (RS 631.016) constitue plutôt une surcompensation.

Importation de fleurs coupées

Le commentaire de l’OIELFP comprend des explications supplémentaires.

Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements de la Suisse relevant du droit international.

Entrée en vigueur

La présente ordonnance doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Base légale

Les art. 21, al. 2 et 4, et 22, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et l’art. 10, al. 1, de loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10) constituent la base légale de la présente ordonnance.