Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

Importations d’huiles et graisses comestibles

La baisse compensatoire des droits de douane pour huiles et graisses végétales a pour conséquence une réduction des recettes douanières pour les importations d’environ 4 millions de francs. Actuellement, une part importante de ces recettes est restituée dans le cadre de la procédure particulière de remboursement du trafic de perfectionnement actif. Le montant de la baisse des recettes dépend principalement des deux facteurs suivants : a) le taux de remboursement actuel de 159.50 francs les 100 kg de masse nette (base raffinat), fixé à l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du DFF sur le trafic de perfectionnement (RS 631.016), est-il ou non adapté à la réduction des droits de douane, et b) des contributions continuent-t-elles à être accordées pour les exportations, indépendamment du prélèvement précédent de droits de douane ?

Sur la base des taux normaux réduits, les droits de douane figurant dans l’ordonnance sur les allègements douaniers (RS 631.012), appartenant au domaine de compétence du DFF, seront probablement également adaptés en tenant compte des anciens prélèvements à la frontière.

Importation de fleurs coupées

Le commentaire de l’OIELFP comprend des explications supplémentaires.

5.4.2 Cantons

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

5.4.3 Economie

Importation de pommes de terre y compris pommes de terre de semence et produits à base de

pommes de terre

La modification proposée concerne le système d’attribution du contingent tarifaire partiel pour les pommes de terre de table et laisse le niveau de protection douanière et le mécanisme d’augmentation du contingent inchangés. Les conséquences attendues sont les suivantes :

La mise aux enchères du nouveau contingent n^o 14.3 (pommes de terre de table) augmentera les conditions de concurrence entre un plus grand nombre d’importateurs. En effet, actuellement leur nombre est limité par l’obligation de fournir une prestation en faveur de la production suisse. Dorénavant, tous les acteurs du marché auront la possibilité d’acquérir des parts du contingent.

Il est estimé que le transfert de la rente contingentaire devrait inciter le commerce à stocker davantage de produits suisses. En outre, la protection douanière de la marchandise indigène demeure inchangée ; ni le prélèvement douanier, ni la période d’utilisation des parts de contingent ne sont modifiés. Le montant du contingent tarifaire partiel n°14.3 (pommes de terre de table) n’est pas augmenté. Les besoins du marché continueront donc à être essentiellement couverts par la marchandise indigène.

L’augmentation de la concurrence induit par la mise aux enchères des parts du nouveau contingent tarifaire partiel n°14.3 (pommes de terre de table) devrait faire pression sur les marges réalisées par le secteur de la pomme de terre en aval. Les consommateurs devraient en profiter.

L’augmentation permanente de 1500 tonnes du nouveau contingent tarifaire partiel n^o 14.1 (pommes de terre de semence) n’a pas d’influence spécifique au niveau économique.