Projet

Ordonnance sur les importations agricoles

Importation d’huiles et graisses comestibles

Annexe 1, ch. 16

La contribution actuelle de base pour le fonds de garantie doit passer de 10 francs les 100 kg à

18 francs les 100 kg. Les contributions des différents numéros tarifaires varient en fonction du rendement ou du taux de transformation. Les nouveaux droits de douane sont fixés sur la base de la différence entre les anciens prélèvements à la frontière et la hausse de la CFG.

Le prélèvement à la frontière pour le numéro tarifaire 1517.9063 sera réduit de 0.15 franc les 100 kg pour atteindre la valeur notifiée à l’OMC de 254 francs les 100 kg.

Importations de fleurs coupées

Annexe 1, ch. 8

Le texte introductif à l’annexe 1, ch. 8, Marché des fleurs coupées est complété par une référence au fait que le contingent OMC n^o 13 n’est plus attribué et que le contingent préférentiel à droit zéro accordé à l’UE n^o 105 est attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane. Ces modifications sont effectuées car l’OIELFP prévoit de supprimer la répartition du contingent tarifaire n^o 13 à partir de 2017 ; toutes les importations peuvent ainsi être effectuées sans restrictions dans le cadre du contingent.

Les taux hors contingent (THC) ont été progressivement réduits depuis 2007 pour atteindre le niveau des taux du contingent. Dans le tableau, les lignes concernant les THC, auparavant valables pour une année, sont supprimées. Les lignes comportant les numéros de tarif douanier dans le cadre du contingent n^o 13 sont complétées par une référence au contingent préférentiel à droit zéro accordé à l’UE n^o 105. Cette information n’était auparavant pas présente et est maintenant ajoutée. Le contingent n^o 105 est attribué comme auparavant dans l’ordre de réception des déclarations en douane (système du fur et à mesure appliqué à la frontière) et peut uniquement être utilisé pour les importations dans le cadre du contingent OMC n^o 13.

Conséquences

5.4.1 Confédération

Importation de pommes de terre y compris pommes de terre de semence et produits à base de

pommes de terre

Les tâches administratives liées à l’attribution de la « prestation indigène » pour les pommes de terre de table, en particulier les contrôles concernant le respect des conditions de cette prestation, seront obsolètes Une légère réduction est attendue au titre des charges liées aux contrôles. La mise en adjudication du contingent tarifaire partiel occasionnera cependant des charges supplémentaires.

La mise aux enchères des parts de contingent tarifaire partiel transfère une partie de la rente contingentaire à la Confédération. En théorie, le prix d’adjudication le plus bas, calculé à partir de la différence entre le taux du contingent (6 fr./100 kg) et le taux hors contingent (64 fr./100 kg), est de

0.01 fr./kg et le plus élevé de 0.57 fr./kg. Si l’on estime un prix d’adjudication entre 0.25 fr./kg et

0.35 fr./kg, les recettes se situeraient entre 1,6 et 2,3 millions de francs. Les recettes douanières issues des importations hors contingent (1,4 mio. de fr. en moyenne des années 2010 à 2014) baisseront probablement. Il faut partir du principe que les importateurs utiliseront une partie de cet argent économisé pour l’achat de parts de contingent tarifaire.

L’augmentation permanente de 1500 tonnes du nouveau contingent tarifaire partiel n^o 14.1 (pommes de terre de semence) devrait réduire les requêtes d’augmentation temporaire déposées en automne par la branche.