Rapport explicatif
Consultation 2015/45: Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 · 62 pages
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Evolution jusqu’à présent
En principe, les enveloppes doivent comprendre les transferts de fonds directement utilisés pour atteindre les objectifs de politique agricole. L’exécution et les charges administratives appartiennent certes au groupe de tâches « Agriculture et alimentation » de la Confédération, mais elles ne doivent pas être financées par les trois enveloppes financières agricoles. De manière analogue au reste des charges de personnel et charges matérielles de l’OFAG, les fonds alloués aux deux crédits ci-dessus ne feront plus partie, à partir de 2018, de l’enveloppe financière de quatre ans « Production et ventes ». Dans le cadre de l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, ils seront intégrés dès 2017 dans le budget global pour les charges propres de l’OFAG.
Les dépenses non affectées aux enveloppes financières agricoles, qui représentent un montant de plus de 250 millions de francs, seront également attribuées au groupe de tâches « Agriculture et alimentation » (tableau 3).
Tableau 3
Mesures du groupe de tâches « Agriculture et alimentation », financées en de-
hors des trois enveloppes financières agricoles
Mesures Budget 2016 (en mil-
lions de francs)
Contributions à des mesures d’allégement du marché dans des situations excep- - tionnelles
Dépenses d’administration de l’OFAG, sans facturation interne des prestations 59,3 Dépenses relatives aux tâches d’exécution et de contrôle des stations agrono- 60,8 miques de recherche, y c. Haras national (Agroscope)
Mesures de lutte phytosanitaire 3,4 Allocations familiales aux agriculteurs indépendants et aux employés agricoles 64,8 dans le cadre de la LFA33 (OFAS)
Contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés dans le 67,9 cadre de la loi du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits
agricoles transformés (« Schoggigesetz »)34 (AFD)
Les dépenses de la Confédération au titre de la recherche et du développement dans le domaine agricole, de la santé des animaux (contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux) et de l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ne font pas partie du groupe de tâches « Agriculture et alimentation ». Ces dépenses figurent toutefois dans le budget de l’OFAG ou d’Agroscope et soutiennent indirectement le secteur agricole.
Les dépenses non incluses dans les enveloppes financières continueront à être traitées dans le cadre du plan financier annuel ordinaire de la Confédération. A partir du budget 2017, les charges propres de la Confédération seront regroupées dans des enveloppes budgétaires (NMG).
3.1.2 Dépenses pour l’agriculture et l’alimentation
La structure du soutien a fortement évolué depuis les années nonante. La part du soutien au marché (production et ventes) au total des dépenses de la Confédération
33RS 836.1